X..., demeurant lotissement Les Chaudannes à Aime (73210) ; M.

institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (...) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

à la demande de la société "CITP travail temporaire", la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 20 mars 1992 refusant d'attribuer à quarante-six salariés de cette société des allocations de chômage

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL -Chômage - Litige relatif au retrait du bénéfice de l'allocation de garantie de ressources par une association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce - Incompétence

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe de la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage rendue applicable aux agents non titulaires

Y... le montant de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue par les dispositions précitées, que l'intéressé avait été condamné, par le conseil des prud'hommes de Figeac, à verser à Mlle X... à

. ; Mme Ernestine X..., épouse XY..., demeurant à Roure ; Mme Philomène XL..., épouse XD..., demeurant avenue Chaudan à St Martin-du-Var ; M.

dispositions de l'accord du 17 mars 1980 portant modification de l'annexe XI au règlement annexé à ladite convention ; que cette annexe définit l'assiette des contributions dues au titre de l'assurance chômage

procédure régulière et don les énonciations sont suffisantes pour déterminer l'origine et l'étendue des dommages que les travaux de construction d'un parc public de stationnement dénommé "parking La Chaudanne

jugement en date du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 25 novembre 1986 de son directeur refusant à Mme X... le bénéfice des allocations de chômage

Considérant qu'aux termes du paragraphe 5 de l'article 2 de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, agréée par un arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de

. - DROIT À L'ALLOCATION D'ASSURANCE CHÔMAGE (ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) - ANNULATION DE LA DÉCISION DE LICENCIEMENT - CONSÉQUENCE - REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS - ABSENCE [RJ1].

ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande qu'il lui a adressée tendant au retrait de l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

nationale de coordination des associations militaires demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage

66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Chômage - Allocation d'aide publique [art.

DES ENTREPRISES DE FRANCE et la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 30 juin 2000 relatif au régime d'assurance chômage

. : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a perçu au titre de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de chômage, une somme de 127 034,50 F qui doit venir en déduction

de sous-officiers de carrière de l'armée française demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la Convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage