11 août 1992 et, d'autre part, l'a condamnée à payer une amende de 10 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

que la SAS Chaîne Thermale du Soleil exploite un établissement thermal à Luxeuil-les-Bains, dont les vestiges antiques et les façades et couvertures datant du XVIIIème siècle ont fait l'objet d'un classement

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

64-303 du 1er avril 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur l'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage : Considérant que la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la

X... sur le territoire de la commune de Thiers au regard de la législation sur les installations classées n'entraîne aucune modification dans la situation de droit ou de fait du requérant ; que, par suite

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

construire était de nature à justifier légalement l'interruption des travaux par le maire ; que dès lors et les moyens présentés par la société CHIOCCIA tirés de la législation sur les établissements classés

Société minière de Trebas est suffisante eu égard aux dispositions de l'article 3-4° du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

. : Considérant qu'en vertu de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976, lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration requise, le préfet peut, après mise en

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

étendre son exploitation de récupération de métaux à Loire-sur-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 août 1996 approuvant le projet de détail du tracé de la ligne aérienne basse tension destinée à desservir le quartier "Le Pouet" dans la commune de Clans

de l'article 2-III du décret n° 96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

libre circulation du poisson ; 2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial n'ayant pas été classé