des pays d'origine sûrs, mentionnés au 2° de l'article L. 7414... » ; qu'aux termes du 2° de l'article L. 7414 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr : « s'il veille au respect des

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 23 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-524 du 28 juin 1984 ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

par laquelle l'Autorité de la concurrence lui a infligé une sanction pécuniaire de 4 millions d'euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

1988 de l'octroi de l'aide à la création d'entreprise pour les travailleurs involontairement privés d'emploi ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés" ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de celles attestant de la gravité des faits imputés

A est en mesure de continuer, comme il le fait, d'exploiter son club de poneys et que, par suite, la condition particulière d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est

La Goutelle en date du 5 juillet 1986 portant approbation du plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

A le 25 janvier 2007 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractère agricole, au sens de l'article 1144 (1°) du code rural, des activités

DE L'AUBE LUI DENIANT LE BENEFICE D'UNE AUTORISATION TACITE DE DEFRICHEMENT D'UN BOIS SIS AU LIEU DIT "GRAND ORIENT", A PINAY AUBE , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; Vu le décret n° 95-1102 du 13 octobre

.* SUFFRAGES NE POUVANT ETRE REGARDES COMME EMANANT PERSONNELLEMENT DE CHACUN DES ELECTEURS.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001

directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

la légalité de la décision - Absence - Erreur manifeste d'appréciation à classer le Parti des travailleurs dans la nuance politique "d'extrême gauche" et non comme une "nuance propre".

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 199 du code électoral rendu applicable aux conseillers régionaux par le dernier alinéa de l'article L. 340 du même code :