CETAT03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Plan de remembrement non conforme à la décision de la commission

d'annuler le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions des 22 novembre 1979 et 5 juillet 1984 par lesquelles la commission

X..., la décision du 16 mars 1981 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges a refusé d'appliquer à M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mai 1985 par laquelle la commission

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 août 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juin 1983 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°/ l'annulation du jugement du 29 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 novembre 1988 par laquelle la commission

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que si la commission départementale d'aménagement foncier du Finistère a statué sur la réclamation présentée par M.

... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 24 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 juin 1985 par laquelle la commission

que le Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1987 de la commission

Christian E... et autres demandeurs, la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme du 27 octobre 1988 relative au remembrement de la commune de Poulainville en tant qu'elle

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date du 3 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de la commission

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 du code rural : "La commission départementale peut, à la demande de la commission communale ou intercommunale, proposer

03-04-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION COMMUNALE

leur requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 28 juin 1994 par laquelle la commission

X... : Considérant que la décision de la commission départementale du 8 décembre 1987, en tant qu'elle concernait le compte des biens propres de M.

2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Léopold X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 décembre 1999 par laquelle la commission

CETAT03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Procédure - Comportement du géomètre.