AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491138.20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Dans l'exercice de leurs pouvoirs d'organisation et de règlementation des compétitions, dont la définition des règles d'accès et de participation des sportifs, individuellement ou par équipe, à ces compétitions
Source officiellePage 2 sur 354
COMTET, Kevin, COMTET (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
10/07/2026
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COMTET SERVICE
05/04/2026
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BILOGUÉ, Perpétue, Lisette, COMTET
24/03/2026
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HOLDING CHRISTIAN COMTET
08/03/2026
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BILOGUÉ, Perpétue, Lisette, COMTET
24/02/2026
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4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007735877
2 mars 1988
2 mars 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 1986 et 30 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SERIGNAN-DU-COMTAT,
Source officielle