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demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du 3 janvier 2005 du consul

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10 SS

CETAT:CETATEXT000008021455

Admin. suprême

24 octobre 2001

..., demeurant au Cité Nouvelle (P.A.M) n° 76 Souk El Arba du Charb (Maroc) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 27 août 1999 par laquelle le consul

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2 SS

CETAT:CETATEXT000008023987

Admin. suprême

23 novembre 2001

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

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10 SS

CETAT:CETATEXT000008041960

Admin. suprême

5 septembre 2001

par Mlle Amal X..., demeurant Cité administrative, rue Madagascar, n°773 Fquih Ben Salah (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le consul

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10 SS

CETAT:CETATEXT000008121056

Admin. suprême

11 mars 2002

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de

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10 SS

CETAT:CETATEXT000008039822

Admin. suprême

5 septembre 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis (Tunisie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur

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2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008170729

Admin. suprême

29 décembre 2004

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2003 par laquelle le consul général de France à Annaba (Algérie) lui a retiré sa carte nationale d'identité ; 2°) d'enjoindre

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10 SS

CETAT:CETATEXT000008018195

Admin. suprême

4 avril 2001

Pam n° 569 16150 MBel Ksiri (Maroc) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a

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10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008096318

Admin. suprême

29 avril 2002

Y..., le consul général s'est fondé sur ce que l'intéressé n'apportait pas d'indication sur les conditions de son hébergement durant la majeure partie de son séjour ; que le consul a ainsi opposé le refus

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7 SS

CETAT:CETATEXT000008089951

Admin. suprême

3 mai 2002

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jamila X..., demeurant ... (72000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2000, par laquelle le consul

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7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008155863

Admin. suprême

8 juin 2005

A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer à Mlle Raihana Elfarisy, sa

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10 SS

CETAT:CETATEXT000008094907

Admin. suprême

3 juillet 2002

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court

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7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217321

Admin. suprême

9 mars 2005

X : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 août 1999, le consul général de France à Rabat a délivré à M.

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10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028959554

Admin. suprême

11 juin 2007

. ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger aurait rejeté leur demande de délivrance de visas de long séjour intervenue

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10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239804

Admin. suprême

28 juin 2006

Nouri B pour Mme Fatma A, demeurant ... (07310 Algérie) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 septembre 2003 par laquelle le consul général de France à Annaba a rejeté sa

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2 SS

CETAT:CETATEXT000008030882

Admin. suprême

20 juin 2001

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 31 janvier 2000 du consul général de France à Fès rejetant sa demande de visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038042740

Admin. suprême

18 janvier 2019

, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la circulaire n° 218-8 du 18 décembre 2018 du Conseil supérieur du notariat relative aux conséquences de la suppression des compétences notariales des consuls

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007986417

Admin. suprême

14 avril 1999

au greffe du tribunal administratif de Paris, le 15 mai et le 2 juin 1995, présentés par Mme Liliane Y..., demeurant ... 605001 Union indienne, et tendant à ce que le tribunal annule la décision du consul

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2 SS

CETAT:CETATEXT000008014705

Admin. suprême

29 juillet 1998

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé la délivrance d'un visa de court séjour à son époux ;

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7 SS

CETAT:CETATEXT000008021807

Admin. suprême

16 novembre 2001

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire

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