. - CONTESTATION EN EXCÈS DE POUVOIR DU REFUS D'ABROGER UN ACTE - ACTE AYANT CESSÉ D'ÊTRE APPLICABLE AVANT QUE LE JUGE STATUE SUR CETTE CONTESTATION - NON-LIEU [RJ1] - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ACTE

AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE JALONS UN MARCHE PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DE LA RUE PRINCIPALE DES COMMUNES D'ATHIS, DE JALONS, D'AULNAY-SUR-MARNE ET DE MATOUGUES ; QU'ELLE CONTESTE

A L'UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE QUE DE PROFESSEUR A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE N 9 ; QUE, PAR SUITE, CE DERNIER NE JUSTIFIE PAS D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR CONTESTER LA DECISION

.* CONTESTATIONS - OBLIGATION D'INDIQUER LES NOMS DES ELECTEURS DONT LES SUFFRAGES SERAIENT ENTACHES D'ILLEGALITE.

CETAT36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Qualité pour contester les résultats d'un concours.

LE MONTANT DU CAUTIONNEMENT DE CE MARCHE ; QUE, PAR UNE REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LA SOCIETE NORD-TRAVAUX, ASSISTEE PAR SON LIQUIDATEUR ET LA BANQUE DUPONT ONT CONTESTE

établie par les pièces du dossier et par le juge pénal, et qu'ils constituaient une faute d'une gravité suffisante pour autoriser sonlicenciement ; Considérant, en premier lieu, que si le requérant conteste

DOREZ d'interjeter appel sur ce point, en revanche il était sans intérêt et par là même irrecevable à contester la pertinence des motifs par lesquels le conseil régional avait porté une appréciation sur

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Contestation d'une mesure de reconduite à la frontière - Compétence juidicaire.

contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un maire contestée - Recours non jugé - Suspension - Droit du ministre.

L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre.

LARGENTIERE AVAIT ORDONNE QU'IL EN FUT RADIE, LA COUR DE CASSATION A, PAR UN ARRET DU 3 MARS 1983, ANNULE CE JUGEMENT ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, STATUANT SUR RENVOI LE 18 AOUT 1983, A REJETE LA CONTESTATION

Me B... a adressé le 21 avril 2011 un courrier à la direction générale des finances publiques de Briançon, par lequel il entendait contester la créance fiscale déclarée par le comptable public le 6 avril

garantis par la Constitution de l'article 7 de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ; que Mme B...se pourvoit en cassation contre cet arrêt et conteste

étage de l'édifice et que ce château était situé à 2,5 kilomètres environ du parc éolien ; qu'en jugeant que, dans ces conditions, les consorts F...disposaient d'un intérêt à agir suffisant pour contester

que la cour a pu, sans erreur de droit, annuler ce jugement, qui ne comportait ni ambiguïté ni obscurité de nature à permettre l'exercice d'un recours en interprétation et qui ne pouvait donc être contesté

deuxième alinéas de l'article 116 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « Les élections à l'assemblée de la Polynésie française peuvent être contestées