lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Corte

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., associé de la société Manaus, gestionnaire de biens immobiliers en Corse-du-Sud, et exploitant agricole individuel en Haute-Corse,

.* COUR DES COMPTES - PORTEE D'UN ARRET DE LA COUR DES COMPTES.

Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours

Par une ordonnance n° 22MA00019 du 31 mars 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la collectivité de Corse contre cette ordonnance.

pour le mouillage de son bateau personnel et d'enjoindre au préfet de lui délivrer, à titre provisoire, un numéro d'autorisation à faire figurer sur la bouée du corps-mort à installer.

sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 1981 du préfet de la Haute-Corse autorisant M.

en charge des relations internationales sur le climat, sur sa demande d'abrogation ou de modification de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Corse a déféré au tribunal administratif de Bastia l'élection de M.

CETAT23-04-01 DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - STATUT -Sous-préfets - Corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration.

les modalités d'accès interne au corps nouveau des professeurs d'architecture et les conditions de classement des agents non-titulaires dans ces corps, définies postérieurement au jugement du tribunal

établissements publics de l'Etat, dans sa rédaction issue du décret n° 74 297 du 12 avril 1974 : "Les candidats reçus au concours prévu à l'article 5 2°, a .... sont titularisés dans le 1er grade du corps

LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU TABLEAU DES FILIERES ELABORE LE 19 JUIN 1979 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-776 DU 25 AOUT 1958 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS

corps (1).

), 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

2001 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté ses demandes des 7 et 8 juin 2001 tendant à l'abrogation du décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps

X... dans le corps des professeurs certifiés à l'issue de son stage avait créé des droits au profit de l'intéressé et ne pouvait ainsi être rapporté qu'à la condition notamment qu'il fût illégal ; que

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1992 et 21 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MAIRE DE LA COMMUNE D'ALBERTACCE (Corse