- REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Délais de recours - Point de départ - Publication d'un extrait de l'arrêté préfectoral autorisant la mise en exploitation d'une carrière - Publication complète

ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE -Praticiens-conseils du service du contrôle médical - Soumission à un statut fixé par décret - Conséquence - Illégalité de stipulations conventionnelles destinées à compléter

9 du même décret : "Un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet de la même collectivité, d'un établissement relevant de

. - | EMOLUMENTS DE BASE - BENEFICE DE L'ARTICLE L 26 DE L 'ANCIEN CODE COMPLETE PAR L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 26-12-1959.

. - Irrecevabilité de conclusions tendant à obtenir du Tribunal administratif qu'il invite " l'administration à exécuter complètement " l'un de ses jugements.

ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords" ; que la cour administrative d'appel, qui a estimé par une appréciation souveraine que le dossier de demande de permis de construire était complet

28-08-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Tenue de nouvelles élections - Contestation de l'élection du conseil municipal - Renouvellement complet

FRONTIÈRE - LÉGALITÉ EXTERNE - PROCÉDURE - PROCÉDURE IRRÉGULIÈRE - EXISTENCE - ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE PRIS SUR LE FONDEMENT D'UN AVIS MÉDICAL DONT TOUTES LES RUBRIQUES N'ÉTAIENT PAS COMPLÉTÉES

TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Positions - Disponibilité - Agents ne pouvant être placés en position de disponibilité : agents permanents à temps non complet

54-01-07-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Permis de construire - Publication complète et régulière - Absence - Hauteur de la construction

TELECOMMUNICATIONS N'AVAIT ETE DETERMINE PAR AUCUN TEXTE REGLEMENTAIRE REGULIEREMENT PUBLIE ; QU'EN FAIT CES REMUNERATIONS ETAIENT DETERMINEES SUR LES BASES DU TRAITEMENT INDICIAIRE DES AGENTS A TEMPS COMPLET

dans ces circonstances, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à soutenir que ce premier envoi à Mme Gournillat des documents qu'elle reconnaît avoir reçus le 30 mars 1984, a valu notification complète

déduit qu'il appartenait au requérant de saisir le tribunal administratif d'une contestation de ce montant ; qu'en se prononçant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'assurer elle-même le règlement complet

. - Conseil de préfecture [ou tribunal administratif] complété par l'adjonction d'avocats inscrits au barreau du siège, en cas de vacances ou d'empêchements.

complet, d'occuper leur emploi à temps partiel et de retrouver, à l'issue de cette période, leur emploi à temps plein. 6.

contre ledit décret a couru à compter de sa publication au Journal officiel ; Considérant qu'un extrait dudit décret a été publié au Journal officiel du 12 juillet 1983 avec l'indcation que le texte complet

légalité, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public dont l'acte est en cause, dans le délai de deux mois suivant sa réception, de compléter

: "Les emplois à temps non complet sont définis en fraction du temps complet, au prorata de la durée hebdomadaire de service" ; que la durée hebdomadaire de service, qui sert ainsi de base à la définition