laquelle le ministre des P.T.T. a prononcé son licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle, °2) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313 23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

L'article L. 2133-5 du même code dispose : " I.- L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation

, au classement et à l'évaluation des propriétés dans le cadre de la reprise partielle des opérations de remembrement de la commune de Folles (Haute-Vienne) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission d'avancement prévue à l'article 24 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, en ce qu'elle émet

au fond, de rejeter l'appel du préfet de la Seine-Saint-Denis Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 80-502 du

Y... et autres à verser à l'Office la somme de 22 216,80 F avec intérêts de droit à compter de la requête de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

de son emploi de contrôleur stagiaire ; 2°) qu'il soit sursis à exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 13 septembre 1949 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code

dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Thoraise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

venir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de cette liste dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge de l'université d'Auvergne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-430 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-430 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

supérieur de la magistrature a donné un avis non conforme à sa nomination en qualité de juge de proximité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié notamment par le décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-430 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

sommes respectives de 209 870,90 F et 50 952 500 F avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 1980 et capitalisation des intérêts échus le 7 janvier 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code