les deux mois suivant leur transmission" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée

46-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER | 09 ARTS ET LETTRES

CETAT54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Faculté des lettres.

La lettre du préfet avise en outre le constructeur que si aucune décision ne lui a été adressée avant la date visée à l'alinéa précédent, ladite lettre vaudra permis de construire et les travaux pourront

n'interdisaient aux auteurs du décret attaqué de prévoir que, lorsque des notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 susvisés sont faites par lettre

ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 OCTOBRE 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DES LANDES LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA FRANCHISE POSTALE POUR SON COURRIER

laquelle avait été notifié le jugement du 12 mars 2001 contre lequel elle était dirigée ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y épouse YX avait envoyé son appel par lettre

.* - LETTRE VALANT NOTIFICATION.

Djalo, lui a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le pli contenant cette notification a été retourné à l'envoyeur avec la mention "pas de pièce d'identité à présenter" ; que M.

reconnaissance de l'état des bois pour lesquels une autorisation de défrichement a été demandée, le ministre n'a pas rendu sa décision, le défrichement peut être effectué ; qu'il n'est pas contesté que la lettre

X... a adressé à des confrères exerçant dans le même secteur une lettre d'information sur ses activités, indiquant notamment les examens qu'il pratiquait, mentionnant le concours apporté à son cabinet

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des documents produits devant le Conseil d'Etat par le Centre national de la cinématographie que la lettre du 19 avril 1988 par laquelle

25 juin 2002 à la circulation de l'ensemble des poids lourds ; 2°) ensemble, en tant que de besoin, le décret n° 2002-199 du 14 février 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre enregistrée le 20 mars 1987 au greffe du tribunal administratif d' Orléans, M.

09-03 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE | 30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION

CETAT09,RJ1 ARTS ET LETTRES - Ecoles nationales des Beaux-Arts - Recrutement des professeurs [régime du décret du 5 avril 1945].

que, par suite, pour regrettable qu'elle soit, cette diffusion ne peut être regardée, en l'espèce, comme ayant été de nature à altérer le résultat du scrutin ; Considérant, en sixième lieu, qu'une lettre

décision de rejet à la personne qui a adressé une pétition collective ayant fait courir le délai de recours à l'encontre des signataires de la pétition.