Sur la légalité externe du décret attaqué : 2.

Sur la légalité externe du décret attaqué : 2.

Henri X... dirigée contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 85-150 du 31 janvier 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

1973 ; 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE RENNES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2 920 000 F, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la route ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ; - le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; - l'arrêté

dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment l'article L.571 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de Marseille a retenu pour partie la responsabilité du sieur Michel Y... dans l'accident dont il a été victime ; Vu le Code de la route ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

FRERES CONTRE UN OBUSIER TIRE PAR UN CAMION MILITAIRE LE 20 OCTOBRE 1968 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 117 ENTRE TARBES ET PAU ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 août 2012 par lequel il a été nommé, dans l'intérêt du service, avocat général près la cour d'appel de Paris ; 2°) de

) ; Considérant que, par le décret contesté du 12 mars 2010, le Président de la République a, en application de ces dispositions, prononcé à l'encontre de M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 26 AVRIL 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

En revanche, le décret du 26 juillet 2019 n'ayant pas pour base légale le décret du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage et

reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

PRESENTEE PAR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

PUBLIC SUR LA DIGUE DE MACAU, ET CONDAMNE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3 MILLIONS DE FRANCS ET A PAYER LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET