laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel en qualité de demandeur d'asile débouté

X... . 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'ordonner au préfet de l'admettre au séjour à titre exceptionnel des demandeurs d'asile déboutés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

générale de sécurité sociale de La Réunion, dirigées contre l'arrêt n° 21BX00677 du 6 avril 2023 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en tant qu'il porte sur ses conclusions relatives à ses débours

d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger les autres articles contestés : En ce qui concerne les articles relatifs aux contestations en matière d'honoraires et de débours

d'une pension d'invalidité servie à la victime depuis le 1er février 2012, 208 972,51 euros à la CPAM de la Seine-Saint-Denis et 365 670,01 euros à l'institution Apicil Prévoyance au titre de leurs débours

tendant à l'annulation de la décision du 18 septembre 1991 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui accorder un titre de séjour à titre exceptionnel en qualité de demandeur d'asile débouté

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mai 1992 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel en sa qualité de demandeur d'asile débouté

la loi du 10 juillet 2000 ; 2°) de fixer le montant de cette indemnité en intégrant au calcul de la valeur de son office les remboursements de frais que la commission a inexactement qualifiés de débours

. - ETRANGER DÉBOUTÉ DU DROIT D'ASILE ET AYANT PRÉSENTÉ UNE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR - 1) POSSIBILITÉ POUR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE D'ASSORTIR LE REFUS DE TITRE D'UNE OQTF FONDÉE À LA FOIS SUR LE 3°

X soutient que la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs aurait dû distinguer, pour déterminer le montant des « débours » payés pour le compte de ses clients, les sommes qui lui

rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0807581 du 19 janvier 2012 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Armentières lui rembourse les débours

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, représentant la CPAM de l'Ardèche, a présenté des conclusions tendant au remboursement de ses débours.

hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur ont été condamnés à lui verser et rejeté les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne tendant au remboursement de ses débours

Douai du 22 septembre 2020 en tant qu'il fixe le montant du remboursement dû par le centre hospitalier de Calais à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale, au titre de ses débours

Vu la procédure suivante : La société LifeStand Vivre Debout (LSVD) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Jean-Pierre B, candidat tête de la liste Débout la République lors des élections au Parlement européen du 7 juin 2009, dans la circonscription Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

universitaire (C.H.RU.) de Caen, réformé le jugement du 5 novembre 2002 du tribunal administratif de Caen et ramené à 65 000 euros la somme que ce centre hospitalier a été condamné à lui verser au titre des débours

lesquelles le préfet de police a refusé de leur délivrer une carte de résident en qualité de réfugiés politiques, et refusé de les admettre au séjour à titre exceptionnel en qualité de demandeurs d'asile déboutés