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661 résultats pour « Debomy »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644929

Admin. suprême

10 octobre 1973

10 octobre 1973

SIGNALISATION INSUFFISANTE. - | CHAUSSEE - NAPPE D'EAU PROVOQUEE PAR LE DEBORDEMENT D'UN CANAL OBSTRUE PAR DES BRANCHAGES, COUPES ET LAISSES SUR LE BORD DE LA VOIE PAR DES AGENTS DE L'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617336

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

ET 1975, TOUTE PERSONNE QUI EXERCE UNE PROFESSION NE FIGURANT PAS PARMI LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE CODE EST IMPOSABLE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, SAUF SI LA PROFESSION EXERCEE N'EST PAS DENOMMEE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642015

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Dommages non permanents causés à une propriété par le débordement

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622229

Admin. suprême

17 mai 1985

17 mai 1985

LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEURS COMMETTANTS DES DEBOURS EFFECTUES EN LEUR LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELS ELLES SONT IMPOSEES

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007717757

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

X... ont été provoquées par le débordement des eaux du canal d'Ille et Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et au faible

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642707

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

. - | DEBORDEMENT D'UN COURS D'EAU PARTIELLEMENT AMENAGE EN EGOUT - INSUFFISANCE DES MESURES DE PROTECTION. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623111

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

société à responsabilité limitée Manufacture de Rougemont a été détruit au mois de janvier 1980 par un incendie ; qu'à la suite de ce sinistre, la société a dû engager des frais de démolition et de déblayement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007911616

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

A défaut, le premier dénommé sera averti par le greffier en chef qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer de la part des autres signataires la désignation

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619398

Admin. suprême

18 janvier 1984

18 janvier 1984

LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Entreprise non dénommée

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715698

Admin. suprême

29 juin 1984

29 juin 1984

CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615393

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

IMPOSITIONS LE CONCERNANT ; QUE, C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSREPRODUITE QUE L'ADMINISTRATION N'A TENUE POUR RECEVABLE QU'EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR X FRANCOIS , PREMIER DENOMME

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198210

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le Premier Ministre a notamment modifié le b) de la rubrique 47 de ce tableau pour prévoir que, en Guyane, le seuil à partir duquel un projet de déboisement

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684217

Admin. suprême

11 février 1981

11 février 1981

A POUR ORIGINE L'INONDATION DE SA PROPRIETE PROVOQUEE PAR LE DEBORDEMENT D'UN FOSSE DANS LEQUEL SE DEVERSE LE COLLECTEUR D'EGOUT DE LA VILLE D'ANNOEUILLIN ; QU'AINSI CE FOSSE PRESENTE LE CARACTERE D'UN

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031537079

Admin. suprême

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Les caisses primaires d'assurance maladie du Doubs et de la Haute-Saône ont demandé le remboursement de leurs débours.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007810110

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

| 335-03-02-02-01,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Demandeur d'asile débouté

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007814777

Admin. suprême

12 mars 1993

12 mars 1993

LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION DE L'ETRANGER RECONDUIT A LA FRONTIERE -Risques encourus dans le pays de destination - Absence - Reconduite vers son pays d'origine d'un demandeur d'asile débouté

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008059620

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Cécile, Marguerite, Dora et Ida Y..., alors mineures, ont été placées à compter du 1er mars 1944 dans la maison pour enfants dénommée

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808269

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la convention litigieuse, dénommée " concession provisoire de service public pour la gestion du service de restauration municipale ", a pour objet de déléguer

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385701

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

REMBOURSEMENT SOUS FORME DE CAPITAL OU DE RENTE - 1) NÉCESSITÉ DE RECUEILLIR L'ACCORD DU TIERS RESPONSABLE - ABSENCE POUR LA RÉPARATION DES DOMMAGES DE LA VICTIME - EXISTENCE POUR LE REMBOURSEMENT DES DÉBOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007814845

Admin. suprême

12 mars 1993

12 mars 1993

LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION DE L'ETRANGER RECONDUIT A LA FRONTIERE -Risques encourus dans le pays de destination - Existence - Reconduite vers son pays d'origine d'un demandeur d'asile débouté

Résumé IA — à vérifier

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