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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644929
10 octobre 1973
SIGNALISATION INSUFFISANTE. - | CHAUSSEE - NAPPE D'EAU PROVOQUEE PAR LE DEBORDEMENT D'UN CANAL OBSTRUE PAR DES BRANCHAGES, COUPES ET LAISSES SUR LE BORD DE LA VOIE PAR DES AGENTS DE L'ETAT.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617336
18 mars 1981
ET 1975, TOUTE PERSONNE QUI EXERCE UNE PROFESSION NE FIGURANT PAS PARMI LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE CODE EST IMPOSABLE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, SAUF SI LA PROFESSION EXERCEE N'EST PAS DENOMMEE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642015
21 juillet 1970
PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Dommages non permanents causés à une propriété par le débordement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622229
17 mai 1985
LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEURS COMMETTANTS DES DEBOURS EFFECTUES EN LEUR LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELS ELLES SONT IMPOSEES
6 SS
CETAT:CETATEXT000007717757
3 février 1988
X... ont été provoquées par le débordement des eaux du canal d'Ille et Rance ; que, si ce débordement a été la conséquence de précipitations importantes, conjuguées à une saturation des sols et au faible
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007642707
17 octobre 1973
. - | DEBORDEMENT D'UN COURS D'EAU PARTIELLEMENT AMENAGE EN EGOUT - INSUFFISANCE DES MESURES DE PROTECTION. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE
CETAT:CETATEXT000007623111
11 mai 1988
société à responsabilité limitée Manufacture de Rougemont a été détruit au mois de janvier 1980 par un incendie ; qu'à la suite de ce sinistre, la société a dû engager des frais de démolition et de déblayement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007911616
31 juillet 1996
A défaut, le premier dénommé sera averti par le greffier en chef qu'il est considéré comme le représentant mentionné à l'alinéa précédent, sauf à provoquer de la part des autres signataires la désignation
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619398
18 janvier 1984
LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Entreprise non dénommée
CETAT:CETATEXT000007715698
29 juin 1984
CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT
CETAT:CETATEXT000007615393
12 novembre 1975
IMPOSITIONS LE CONCERNANT ; QUE, C'EST, DES LORS, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA DISPOSITION SUSREPRODUITE QUE L'ADMINISTRATION N'A TENUE POUR RECEVABLE QU'EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR X FRANCOIS , PREMIER DENOMME
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198210
9 octobre 2019
d'avoir des incidences notables sur l'environnement, le Premier Ministre a notamment modifié le b) de la rubrique 47 de ce tableau pour prévoir que, en Guyane, le seuil à partir duquel un projet de déboisement
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007684217
11 février 1981
A POUR ORIGINE L'INONDATION DE SA PROPRIETE PROVOQUEE PAR LE DEBORDEMENT D'UN FOSSE DANS LEQUEL SE DEVERSE LE COLLECTEUR D'EGOUT DE LA VILLE D'ANNOEUILLIN ; QU'AINSI CE FOSSE PRESENTE LE CARACTERE D'UN
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031537079
27 novembre 2015
Les caisses primaires d'assurance maladie du Doubs et de la Haute-Saône ont demandé le remboursement de leurs débours.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007810110
13 décembre 1991
| 335-03-02-02-01,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Demandeur d'asile débouté
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007814777
12 mars 1993
LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION DE L'ETRANGER RECONDUIT A LA FRONTIERE -Risques encourus dans le pays de destination - Absence - Reconduite vers son pays d'origine d'un demandeur d'asile débouté
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008059620
19 mai 2000
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Cécile, Marguerite, Dora et Ida Y..., alors mineures, ont été placées à compter du 1er mars 1944 dans la maison pour enfants dénommée
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808269
24 mai 2017
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la convention litigieuse, dénommée " concession provisoire de service public pour la gestion du service de restauration municipale ", a pour objet de déléguer
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021385701
4 décembre 2009
REMBOURSEMENT SOUS FORME DE CAPITAL OU DE RENTE - 1) NÉCESSITÉ DE RECUEILLIR L'ACCORD DU TIERS RESPONSABLE - ABSENCE POUR LA RÉPARATION DES DOMMAGES DE LA VICTIME - EXISTENCE POUR LE REMBOURSEMENT DES DÉBOURS
CETAT:CETATEXT000007814845
LA DECISION FIXANT LE PAYS DE DESTINATION DE L'ETRANGER RECONDUIT A LA FRONTIERE -Risques encourus dans le pays de destination - Existence - Reconduite vers son pays d'origine d'un demandeur d'asile débouté
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