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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007697899
25 juillet 1986
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES
CETAT:CETATEXT000007697967
2 SS
CETAT:CETATEXT000007698053
10 décembre 1986
CETAT:CETATEXT000007699030
26 novembre 1986
CETAT:CETATEXT000007699535
21 mars 1986
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007700876
29 octobre 1986
CETAT:CETATEXT000007702369
26 février 1986
devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970, bénéficient du droit à indemnisation les personnes qui ont été dépossédées
CETAT:CETATEXT000007702555
13 juin 1986
CETAT:CETATEXT000007702665
CETAT:CETATEXT000007702763
24 octobre 1986
X... déclare avoir été dépossédé au profit de l'Etat tunisien a fait en réalité l'objet d'une cession à titre onéreux par son père ; qu'il suit de là que M.
CETAT:CETATEXT000007702962
21 novembre 1986
CETAT:CETATEXT000007691470
16 mai 1986
CETAT:CETATEXT000007692225
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007692343
11 juillet 1986
CETAT:CETATEXT000007693270
Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1970 le droit à indemnisation est ouvert aux personnes physiques dépossédées avant le 1er juin
CETAT:CETATEXT000007693286
CETAT:CETATEXT000007695165
CETAT:CETATEXT000007695227
CETAT:CETATEXT000007696149
CETAT:CETATEXT000007696154
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