juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annulé, à la demande de la société Sieba, le jugement du 13 février 1996 du tribunal administratif de Toulouse prononçant la déchéance

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Déchéance quadriennale - Commune poursuivie pour contravention de grande voirie - Possibilité d'opposer la déchéance quadriennale.

. - DECHEANCE. - CONDITIONS..* ABSENCE DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - FORME DE LA DECISION..* MENACE D'OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - FORME DE LA DECISION..* POSSIBILITE D'INVOQUER LA DECHEANCE JUSQU'AU PAIEMENT.

PENSION PROPORTIONNELLE DONT L'ATTRIBUTION ETAIT SOUMISE A L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DU MINISTRE ET QUI N'AVAIT PAS SOLLICITE L'OCTROI D'UNE TELLE PENSION, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE DECHEANCE

interruption de service pour absence illégale n'auront pas duré au total plus de soixante jours en cas d'arrestation ou de quatre vingt dix jours en cas de soumission ou de reddition volontaire, la déchéance

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1959, DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE A ETE SOUMISE, POUR 1960

DECHEANCE QUADRIENNALE.

CETAT57-02-02-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Déchéances - Déchéance opposée à tort - Cession ne constituant pas

CETAT48-02-01-07-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE -Manquements à l'honneur. Amnistie de la loi du 6 août 1953.

, QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR OPPOSE CETTE DECHEANCE A LA CREANCE DONT SE PREVAUT LA SOCIETE D'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE EN SA QUALITE DE SUBROGEE DANS LES DROITS DES EPOUX

1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A OPPOSE LA DECHEANCE

.* PENSION DE VEUVE - DECHEANCE DU DROIT A PENSION DE VEUVE - DATE D'EFFET DE LA DECHEANCE EN CAS DE CONCUBINAGE NOTOIRE.

./ Le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité. " ; 2.

. - LA DECHEANCE EDICTEE AU PRESENT ARTICLE ET SUR LAQUELLE L'ORGANISME DISCIPLINAIRE COMPETENT EST TOUJOURS EXPRESSEMENT APPELE A DONNER SON AVIS, EST PRONONCEE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DONT RELEVE

sur l'exploitation de manèges et attractions foraines du jardin ; que le 15 mars 2012, la société Le jardin d'acclimatation a saisi le tribunal administratif de Paris aux fins de voir prononcer la déchéance

26-01-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - DECHEANCE