AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007749921
19 février 1990
19 février 1990
obtenues par les candidats proclamés ; Considérant que si Mme X... soutient qu'un électeur aurait déclaré n'avoir pas reconnu, lors du dépouillement, un bulletin très reconnassable qu'il aurait à dessein déposé
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CETAT:CETATEXT000007620639
29 juillet 1983
29 juillet 1983
DECRET PRIS EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES : "LA DEMANDE D'EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, VISEE A L'ARTICLE 1384-II DU CODE HENERAL DES IMPOTS, DOIT ETRE DEPOSEE
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