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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007749921

Admin. suprême

19 février 1990

19 février 1990

obtenues par les candidats proclamés ; Considérant que si Mme X... soutient qu'un électeur aurait déclaré n'avoir pas reconnu, lors du dépouillement, un bulletin très reconnassable qu'il aurait à dessein déposé

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620639

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DECRET PRIS EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES : "LA DEMANDE D'EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, VISEE A L'ARTICLE 1384-II DU CODE HENERAL DES IMPOTS, DOIT ETRE DEPOSEE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007863769

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

du 30 décembre 1992 l'exclusion temporaire pour trois mois de Mme X..., gardienne d'immeuble, le président de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DU VAL D'OISE, bien qu'il ait déposé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641857

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Bordure de trottoir faisant partie d'un chantier de travaux publics, déposée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641724

Admin. suprême

16 janvier 1970

16 janvier 1970

CETAT33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - Droit de grève - Loi du 31 juillet 1963 - Préavis - Régularité du préavis - Préavis d'une grève nationale déposé auprès du seul

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007835874

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

Toutefois, si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai de vingt-quatre heures soit auprès

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869551

Admin. suprême

6 juillet 2009

6 juillet 2009

ou envoyés aux électeurs avec le concours de la commission de propagande doivent être regardés comme nuls s'ils comportent des modifications de la liste des candidats par rapport à celle qui a été déposée

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007847114

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL -Compétence déterminée par la nature des conclusions déposées en

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007824397

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur - Propriétaire indivis d'une parcelle - Qualité pour déposer

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620691

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur par lettre recommandée avec avis de réception - Demande déposée

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614428

Admin. suprême

25 avril 1979

25 avril 1979

TERMES DE L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EST DEMEURE APPLICABLE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, "1 - LES CONTRIBUABLES A L'ENCONTRE DESQUELS UNE PLAINTE A ETE DEPOSEE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643633

Admin. suprême

1 octobre 1971

1 octobre 1971

.* INVITATION DU PARLEMENT A DEPOSER UN PROJET DE LOI.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692954

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

APPARTENAIENT CES DEUX CANDIDATS AVAIENT ETE PROCLAMES ELUS A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983, EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, ET QUE, SUR LA LISTE DEPOSEE

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008100603

Admin. suprême

23 janvier 2002

23 janvier 2002

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR - Renouvellement d'une carte de résident - Demande devant être déposée, à peine d'irrecevabilité, dans

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164120

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

réglementaire ni aucun principe général n'imposait au tribunal administratif, avant de statuer sur la demande présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES « LES COMTES NORD », de lui communiquer le mémoire déposé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007657840

Admin. suprême

28 janvier 1981

28 janvier 1981

INDEMNISATION AU BENEFICE DU DEMANDEUR" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QU'UNE DEMANDE D'INDEMNITE PORTANT SUR UN BIEN DETERMINE ENCOURT LA FORCLUSION SI ELLE EST DEPOSEE

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008092738

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

électorales sont notifiées dans les trois jours de leur enregistrement "aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008043613

Admin. suprême

23 mai 2001

23 mai 2001

1999 ; que si le requérant n'a pas alors manifesté sa présence, il est toutefois constant que ni l'avis d'audience, ni aucun message l'invitant à venir en prendre connaissance à la gendarmerie n'a été déposé

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007965578

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

./ Les candidatures aux différents postes de la commission permanente sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041485744

Admin. suprême

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Il doit être regardé, en l'absence de dispositions transitoires, comme ne s'appliquant qu'aux demandes qui ont été déposées après son entrée en vigueur, intervenue le lendemain de la publication de la

Source officielle