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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456055.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte a rejeté sa demande, tendant

Source officielle

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CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456057.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte a rejeté sa demande, tendant

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:456059.20211021

Admin. suprême

21 octobre 2021

21 octobre 2021

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Mayotte a rejeté sa demande, tendant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007743199

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

X..., à réparer les conséquences dommageables des désordres affectant l'école nationale de perfectionnement pour débiles légers Gaston-Ramon ; 2° condamne conjointement et solidairement MM.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750433

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

de la décision implicite de rejet que le secrétaire d'Etat à la mer a opposée à sa demande tendant à ce que ce secrétaire d'Etat prenne un arrêté de biotope visant à protéger les "Posidonia Oceanica Delille

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007684591

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

ANNULE" SA PARTICIPATION FINANCIERE PAR LETTRE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972, DONT IL N'ETABLIT D'AILLEURS PAS QU'ELLE SOIT PARVENUE AU MAIRE DE HOUILLES AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX, N'ONT ETE DE NATURE A DELIER

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492262.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

d'un comportement faisant obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation la reconnaissant comme prioritaire et devant être logée en urgence et n'a, par suite, pas pour effet de délier

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100787

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Toutefois, un comportement du bénéficiaire de la décision de la commission de médiation qui serait de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision peut délier l'administration de l'obligation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007724836

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

logement est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 19 septembre 1980 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deLille

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007695333

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

Mlle X... devant le tribunal administratif de Lyon afin q'il y soit statué sur ses conclusions aux fins d'attribution de dommages et intérêts ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMlle

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711316

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

prévu par le tableau indicatif établi en vertu de l'article L. 413-9 que dans les communes ayant au moins 20 000 habitants ; que la COMMUNE DE SAINT-AVOLD n'avait pas 20 000 habitants à la date de la déibération

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470527.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

ce que l'administration fiscale ne pouvait, sur le fondement des dispositions du c) du 4. de l'article 39 du code général des impôts, refuser la déduction des charges d'exploitation du navire " Lucas Delli

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657680

Admin. suprême

9 juin 1978

9 juin 1978

1973, A ETE PRISE A L'ENCONTRE DE LA DAME X..., INFIRMIERE TITULAIRE DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE LA HAUTE-VIENNE, A ETE MOTIVEE PAR LE COMPORTEMENT QUE CET AGENT AURAIT EU VIS A VIS DE DEUX JEUNES DEBILES

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513024

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

A soutient avoir exercé, depuis 2003, auprès de la SARL Wenzhou Deerle, l'emploi de cuisinier et produit à l'appui de ses allégations un certificat issu du registre des habitants permanents du bureau de

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007917051

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

moment où la date de la fête a été fixée, la multiplication des manifestations entourant la fête a été décidée peu de temps avant son déroulement ; que, notamment, en organisant pour la première fois un défilé

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027666393

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

fourniture d'éléments d'infrastructures informatiques ; que le lot n° 2 de l'accord-cadre, portant sur la fourniture de tels éléments pour centre de données, a été attribué au groupement Computacenter/Dell

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007829079

Admin. suprême

20 septembre 1993

20 septembre 1993

images étant assimilés à des publicités ; - constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce" ; que les dispositifs lumineux à défilement

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007699654

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

résultats du scrutin ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral, "A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007970076

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

Z... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qui a procédé aux nominations et titularisations deMlle A... et de Mlle X... ; Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007951959

Admin. suprême

10 mars 1997

10 mars 1997

(Strasbourg) ; que, par suite, les conclusions du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce un non-lieu sur les conclusions deMlle Y... dirigées contre l'arrêté rectoral

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