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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632138

Admin. suprême

28 juin 1912

28 juin 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décision du préfet sur les demandes tendant à faire déclarer nulle de droit une délibération

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634207

Admin. suprême

26 janvier 1906

26 janvier 1906

demandée.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007762753

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

en annulation de la délibération du 21 juin 1985 du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Couserans, décidant sa participation au capital social de la société

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634065

Admin. suprême

1 mars 1895

1 mars 1895

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération contenant des imputations diffamatoires - Demande en rétractation portée devant le préfet - Refus de

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029069547

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

du 1er décembre 2009 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande d'annulation du permis de construire délivré le 31 mai 2007 par le maire d'Ondres à la société civile de construction-vente dénommée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851066

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

Gilles Y..., demeurant ... au Mans (72000) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181513

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 4 juillet 2002 rejetant sa demande tendant, en exécution du jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610471

Admin. suprême

4 juin 1969

4 juin 1969

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Date de la délibération du jugement inexactement mentionnée.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635201

Admin. suprême

21 novembre 1890

21 novembre 1890

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Demande de remplacement d'un membre du bureau de bienfaisance.

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207112

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

de réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Alger de lui délivrer un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française dans un délai d'un

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008244262

Admin. suprême

21 mars 2006

21 mars 2006

de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 15 décembre 2005 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633729

Admin. suprême

30 mars 1900

30 mars 1900

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération critiquant certaines dépenses engagées par le secrétaire

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633590

Admin. suprême

26 décembre 1908

26 décembre 1908

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Demandes en annulation des délibérations des conseils municipaux portées directement devant le Conseil

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631654

Admin. suprême

17 février 1911

17 février 1911

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634596

Admin. suprême

27 décembre 1912

27 décembre 1912

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Demande

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631556

Admin. suprême

13 décembre 1912

13 décembre 1912

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632702

Admin. suprême

13 décembre 1912

13 décembre 1912

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635144

Admin. suprême

22 mars 1901

22 mars 1901

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Recours. [2] Délai pour demander l'annulation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612376

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande dirigée contre un acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité de la demande.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611583

Admin. suprême

22 octobre 1969

22 octobre 1969

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - CONTENU DE LA DEMANDE. - Demande nouvelle.

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