AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007632138
28 juin 1912
28 juin 1912
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décision du préfet sur les demandes tendant à faire déclarer nulle de droit une délibération
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 1025
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634207
26 janvier 1906
26 janvier 1906
demandée.
Résumé IA — à vérifier