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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007632307
22 mars 1901
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Membres intéressés.
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CETAT:CETATEXT000007633284
24 janvier 1896
[2] Délai pour attaquer la délibération.
CETAT:CETATEXT000007631270
12 mars 1909
[3] Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Délibération prétendue diffamatoire.
CETAT:CETATEXT000007634168
24 février 1912
CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Retrait de l'approbation donnée à une délibération
CETAT:CETATEXT000007631820
15 mars 1912
CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération allouant un subvention
CETAT:CETATEXT000007635313
31 juillet 1891
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération sur des objets étrangers aux attributions du conseil.
CETAT:CETATEXT000007632949
22 décembre 1893
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulable - Participation des membres intéressés.
CETAT:CETATEXT000007634084
4 février 1898
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre nécessaire des membres présents aux délibérations.
CETAT:CETATEXT000007635334
13 février 1903
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai pour demander la nullité.
CETAT:CETATEXT000007634669
24 juillet 1903
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Suppression - Compétence.
CETAT:CETATEXT000007635551
2 juin 1911
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés.
CETAT:CETATEXT000007634708
19 juin 1914
CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - [1]
CETAT:CETATEXT000007635695
22 novembre 1918
- Délibération ratifiée ultérieurement.
CETAT:CETATEXT000007632869
16 novembre 1888
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Nombre de membres présents nécessaires aux délibérations.
CETAT:CETATEXT000007635528
18 janvier 1907
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations contenant des voeux politiques - Délibération relative à la séparation des Eglises
CETAT:CETATEXT000007631429
13 mai 1910
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Délibération
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007756631
7 juin 1989
Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 28 juin 1985, en tant que ce jugement a rejeté les conclusions de la requérante tendant à ce que soit annulée la délibération
CETAT:CETATEXT000007632143
25 novembre 1887
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Membre personnellement intéressé - Participation à la délibération - Annulation.
CETAT:CETATEXT000007632744
16 décembre 1887
CETAT:CETATEXT000007632937
24 février 1893
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Concours des plus imposés aux délibérations - Ordre des convocations.