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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374591
30 mai 2007
30 mai 2007
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, le jugement du
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473948.20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de Saint-Denis de La Réunion a accordé à la société Telco OI un permis de construire en vue de
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007669900
30 mars 1981
30 mars 1981
A MONTREUIL SEINE ST-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224533
7 juillet 2006
7 juillet 2006
Vu 1°/ sous le n° 272112, la requête, enregistrée le 13 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008239255
28 décembre 2005
28 décembre 2005
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 2004, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007874200
19 octobre 1994
19 octobre 1994
CLINIQUE DES LILAS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat des électroradiologistes de Seine-Saint-Denis
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469755.20230220
20 février 2023
20 février 2023
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil le renvoi de sa requête à un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:440979.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
de Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008215897
10 janvier 2005
10 janvier 2005
lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008215902
10 janvier 2005
10 janvier 2005
lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:440980.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
de Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243835
18 janvier 2006
18 janvier 2006
Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007836348
11 mars 1994
11 mars 1994
des transporteurs en commun de voyageurs Bouches-du-Rhône (UTCV), dont le siège social est ..., - l'association professionnelle des transporteurs routiers de voyageurs du département de la Seine-Saint-Denis
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007831203
28 décembre 1992
28 décembre 1992
XY..., domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville d'Escaudoeuvres (59161), par la VILLE D'ILE-SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, T...
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008034867
16 mai 2001
16 mai 2001
les jugements du 13 juin 2000 par lesquels le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008038802
19 mars 2001
19 mars 2001
1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007829916
31 juillet 1992
31 juillet 1992
par son maire en exercice, ayant élu domicile à l'Hôtel de Ville ; la COMMUNE DE SAINT-PIERRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mars 1988 du tribunal administratif de Saint-Denis
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007842464
24 février 1995
24 février 1995
Denis X..., demeurant au Pas de Trets à La Destrousse (13112) ; M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463385.20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007881946
11 septembre 1995
11 septembre 1995
d'annuler le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section des aides publiques au logement de Seine-Saint-Denis
Source officiellePage 2 sur 11