demandé, le directeur départemental du travail du Lot-et-Garonne a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que dès lors sa décision doit être déclarée illégale ; Article 1er : Il est déclaré que la décison

VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE QUE LA REQUERANTE AVAIT PRESENTEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, EN DATE DU 17 MAI 1974, LUI DENIANT

l'annulation pour excès de pouvoir - des décisions de financement prises par la direction d'Ultimatech d'automne 1992 et de décembre 1993 à la suite de son appel d'offres d'automne 1992 et de toute décison

X..., annulé sa décison du 2 septembre 1988 constatant l'irrecevabilité de la demande de naturalisation présentée par ce dernier ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Saïd X..., de nationalité algérienne, est titulaire ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décison attaquée par laquelle le ministre de la défense, confirmant une décision

sa juridiction gracieuse et non sur celui de la juridiction contentieuse ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d'un impôt ; que, toutefois, la décison

requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1999, présentée par Mme Aïcha X..., demeurant ... sur Yoire (18500) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décison

Article 2 : La présente décison sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, à M. Antoine X... et à la commune d'Opoul-Périllos.

Article 2 : La présente décison sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Article 2 : La présente décison sera notifiée à M. X..., à M. Y..., à M. Z..., à M. A... et au ministre de l'intérieur.

ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que Mlle BETOKO X... ne rapportait pas la preuve qu'elle se trouvait dans la situation visée par le texte précité de la convention de Genève et en déniant

réalisés par l'"UNION FINANCIERE DE LA BRASSERIE" sans qu'il soit procédé à un examen des résultats du groupe B.S.N. au cours des années 1981 et 1982 ; qu'ainsi, l'inspecteur du travail a entaché sa décison

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 13 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décison du 31 août 1990

D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 25 JUIN 1975 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE LYON AYANT ANNULE LES DECISIONS DE L'AGENCE DES 5 SEPTEMBRE ET 26 DECEMBRE 1973 DENIANT

A PARIS EN DENIANT A CE LOCAL LE CARACTERE D'INSTALLATION CONVENABLE EXIGE PAR LE DECRET DU 8 AVRIL 1959 ET PAR LES DECRETS DU 18 DECEMBRE 1961 RELATIFS AUX AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES ALORS EN VIGUEUR

précitées du décret du 23 novembre 1962, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décison

Paris Mme X... soutient la cour n'a pas suffisamment motivé son arrêt ; qu'elle a méconnu le premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales et commis une erreur de droit en lui déniant

Article 2 : La présente décison sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.