requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1993 et 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIGNE

Article 2 : La requête de l'association " DIGNITAS - Vivre dignement - Mourir dignement " est rejetée.

la somme de 15 000 F qu'il demande sur le même fondement ; Article 1er : La requête de la VILLE DE DIEPPE est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la VILLE DE DIGNE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre

B et les conclusions présentées par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de Mme Veuve DIALLO DIAN X..., - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 16 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ngoc Dien B, demeurant au 19

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la VILLE DE DIGNE-LES-BAINS, - les conclusions de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1988 et 7 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile immobilière LES JARDINS DE DIANE

X... et pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE DIEPPE, représenté par son bâtonnier en exercice domicilié en cette qualité à la Maison de l'Avocat 2, bis rue de la République à Dieppe (76200) ; les requérants

Par une décision du 23 février 2015, le maire de Dieppe a rejeté cette demande.

B et les autres intervenants justifient d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de l'association " DIGNITAS - Vivre Dignement - Mourir Dignement ".

X... tendant à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Digne-les-Bains et des Alpes de Haute-Provence.

Vu la procédure suivante : Mme Brigitte Guillemet a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Digne-les-Bains à lui verser la somme de 3 060 euros en réparation de l'ensemble

Jean A et de Me Spinosi, avocat du centre hospitalier Saint-Jean de Dieu, - les conclusions de M.

Article 3 : La SOCIETE PREST'ACTION versera à la commune de Dieppe la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 27 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du centre hospitalier général de Dieppe, annulé le jugement

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai et 16 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIEPPE

l'agence Jean Marie Valentin, la mutuelle des architectes français et l'agence Jacques Maurice Rivollier ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner in solidum le centre hospitalier de Dieppe

Y... agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Digne, que les immeubles expropriés par l'ordonnance du 5 août 1981 au profit de la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX sur le fondement