Jean A et de Me Spinosi, avocat du centre hospitalier Saint-Jean de Dieu, - les conclusions de M.

Article 3 : La SOCIETE PREST'ACTION versera à la commune de Dieppe la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 27 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du centre hospitalier général de Dieppe, annulé le jugement

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai et 16 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIEPPE

l'agence Jean Marie Valentin, la mutuelle des architectes français et l'agence Jacques Maurice Rivollier ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner in solidum le centre hospitalier de Dieppe

Vu la requête enregistrée le 5 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme Yolande Y..., épouse X..., demeurant à la Ville-Dieu-du-Temple (82290) et tendant à ce que le

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 1994 et 8 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 23 février 2015 par laquelle le maire de la commune de Dieppe a refusé de requalifier

est tardive et par suite irrecevable ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association Eglise évangélique de la forteresse de Dieu est rejetée.

Vu la procédure suivante : La société Energie Plaine du Mas Dieu a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction des cotisations supplémentaires

en date du 20 septembre 1982 rejetant sa demande tendant à ce que lesdits ministres modifient l'arrêté interministériel du 14 octobre 1957 fixant le nombre de dockers professionnels dans le port de Dieppe

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'un certain nombre de personnes, dont le requérant, ont édifié sur le territoire de la commune du Robert, dans la zone dite des cinquante pas géométriques

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'abrogation de la règle dite

FORMULATION DE SES AVIS SUR LES INSCRIPTIONS ET RADIATIONS DE MÉDICAMENTS SUR LA LISTE DITE LISTE EN SUS - CARACTÈRE IMPÉRATIF - ABSENCE.

Article 2 : La COMMUNE DE LEOGNAN versera à la société Diez une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu l'ordonnance du 2 avril 2010 par laquelle le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande du CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2009

B...A...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet du maire de La Benisson-Dieu