AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000008102832
28 décembre 2001
28 décembre 2001
est attribué à : 1°) Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans les pays d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant
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CETAT:CETATEXT000007726004
4 mai 1988
4 mai 1988
"LE DIAMANT", - les conclusions de M.
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