et par suite, qu'elle en a été dépossédée dans des circonstances pouvant être assimilée à un fait de l'administration l'ayant mis dans l'impossibilité de prendre les mesures propres à éviter tout dommages

causés au domaine public des télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

public portuaire des dommages ; que la société BP TANKERS CO.

du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné cette société au paiement d'une amende de 2 000 F et au versement d'une somme de 4 877,27 F au titre de la remise en état du domaine

de celle-ci ; que dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 mai 1986 et de condamner l'entreprise Allez pour contravention de grande voirie à réparer le dommage

X... à rembourser à l'Etat le montant du dommage causé au domaine public maritime, soit la somme de 67 500 F et à payer une amende de 6 000 F, et déclarant la société d'armement Timac civilement responsable

du domaine public national au domaine communal les déviations des chemins précités, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu la loi n° 91

Martinique) une parcelle cadastrée section H 729, comprise dans la zone des cinquante pas géométriques ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

Y... à occuper un emplacement du domaine public, ensemble ledit arrêté en tant qu'il lui fait grief ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC.

DOMAINE VOIRIE DOMAINE PUBLIC MARITIME

payer à la Société Nationale des Chemins de Fer français (S.N.C.F.) la somme de 1 084 086,91 F avec les intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1999 correspondant aux frais de remise en état du domaine

CETAT- DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE. -

CETAT24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des installations téléphoniques - Travaux effectués pour le compte d'une collectivité

. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE..* DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC. DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE.

. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME..* OCCUPATION - AUTORISATION D'OCCUPATION - DOMMAGES SURVENUS DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC.

le refus du préfet de la Guadeloupe, intervenu en 1987, de le rétablir dans son patrimoine selon les limites de ce dernier antérieures à l'arrêté du 9 mai 1966 par lequel ledit préfet a délimité le domaine