s'est déclarée incompétente pour connaître de son recours contre le procès-verbal dressé par la direction des enquêtes douanières relevant à sa charge une infraction ayant consisté à exporter vers des

Donald A, demeurant ... ; M.

24 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 175.000 F VERSEE DANS LE CADRE D'UNE PRETENDUE TRANSACTION AVEC L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Douadi A et Mme Malika A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ; Vu l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier

Douabi A, régulièrement représenté par son père, M. Youcef A, demeurant ... ; M.

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Importations - Contingents - Douanes - Fraudes - Personnes fournissant des avis sur les fraudes.

. - Douanes - Légalité du décret du 27 février 1961.

. / Les intéressés sont identifiés par leur nom ou par leur numéro de dossard ou, s'il y a lieu, par leur place au classement. / Tout coureur, même en l'absence de notification écrite du contrôle, doit

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la direction générale des douanes

de commerce et d'industrie du Pays d'Auge, l'association " Demain vivre nos villes et nos villages " et l'association " Les vitrines du Pays d'Elbeuf " ont demandé à la cour administrative d'appel de Douai

.* PARTICIPATION D'UN DOUANIER A UN DEBARQUEMENT CLANDESTIN DE MARCHANDISES.

Jean-Marie B... la somme de 47 207,95 F en réparation du préjudice qu'aurait causé à ce dernier la faute du service des douanes de Rouen ; °2) rejette la demande présentée par M.

en douane que donne le droit douanier ; qu'en vertu de l'article 4, point 18, du règlement 2913/92/CEE du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire alors en vigueur, on entend par

par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ". 3.

Thelisc Donald, 8, rue Maurice Berteaux à Montmagny (95360) ; M.

46-01-06-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER - IMPORTATIONS ET DROITS DE DOUANE

Donald A, demeurant ... ; M.