. - Cas où le contribuable n'a dressé aucun bilan [art. 37 du C.G.I.]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C

a rencontré la jeune A...C..., ressortissante algérienne née le 30 octobre 2004 ; qu'avec l'accord de la mère de l'enfant, a été conclu le 24 décembre 2006 un acte de kafala, qui en l'espèce a été dressé

DROIT - LOI - VIOLATION -Code de la sécurité sociale - Articles L.441-5 et L.441-6 - Code rural - Article 1164 - Arrêté prévoyant que l'employeur est destinataire d'un exemplaire du certificat médical dressé

CONSIDERANT QUE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, DISPOSE QUE "SI AUCUN BILAN N'EST DRESSE

d'Amiens de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions implicites par lesquelles le maire de Vineuil-Saint-Firmin (Oise) a refusé de dresser

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 : "Les conseils juridiques, inscrits sur la liste dressée

l'agent de transfèrement ainsi que, le cas échéant, au responsable de l'expédition des objets, doit, sauf urgence, être accompagné de l'inventaire précis de l'ensemble des objets personnels du détenu, dressé

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Dreux, représentée par son maire à ce dûment habilité ; la commune de Dreux demande

convocation pour se rendre à la mairie de Malansac afin d'y recontrer deux membres de la commission départementale et "soutenir verbalement leur réclamation écrite" ; qu'il est constant qu'il n'a pas été dressé

; 2°) rejette la demande présentée par Gaz de France devant le tribunal administratif ; Vu enregistré le 14 juin 1995, l'acte par lequel la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX

; 2°) rejette la demande présentée par Gaz de France devant le tribunal administratif ; Vu enregistré le 14 juin 1995, l'acte par lequel la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX

Joël X... en qualité de directeur de l'école de musique de Dreux ; b) de la décision du 8 avril 1987 du maire de Dreux lui interdisant l'accès aux locaux de l'école de musique ; c) de l'arrêté en date

du désistement de la requête de la VILLE DE DREUX, de la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, de la COMMUNE DE SAULNIERES.

; 2°) rejette la demande présentée par Gaz de France devant le tribunal administratif ; Vu enregistré le 14 juin 1995, l'acte par lequel la VILLE DE DREUX, la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX

à ce qu'il en soit donné acte ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la VILLE DE DREUX, de la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, des COMMUNES DE CRECYCOUVE, SAULNIERES

de la requête de la VILLE DE DREUX, de la REGIE MUNICIPALE DE GAZ DE LA VILLE DE DREUX, de la COMMUNE DE TREON.

; que la responsabilité de la commune de Dreux est, dans ces conditions, engagée, même sans faute, du fait de cet accident.

de directeur général adjoint ressources au CCAS de Dreux.

Article 2 : L'Etat versera à la société SOS Dreux Intérim une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif de Rennes a, d'une part, décidé qu'étaient sans objet ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet du Finistère en tant que cette décision refuse de faire dresser