AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007643141
16 juin 1972
16 juin 1972
.* OPPOSITION A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE - PROCEDURE - PERIODE DURANT LAQUELLE L'OPPOSITION PEUT ETRE FORMEE - CAS DES PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES PAR LA COMMISSION D'ENQUETE.
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 5
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:444721.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Duhort-Bachen
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