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91 résultats pour « Dusart »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643141

Admin. suprême

16 juin 1972

16 juin 1972

.* OPPOSITION A L'APPORT DES DROITS DE CHASSE - PROCEDURE - PERIODE DURANT LAQUELLE L'OPPOSITION PEUT ETRE FORMEE - CAS DES PROPRIETAIRES NON IDENTIFIES PAR LA COMMISSION D'ENQUETE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444721.20211116

Admin. suprême

16 novembre 2021

16 novembre 2021

prononcer la décharge des cotisations primitives et supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Duhort-Bachen

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651302

Admin. suprême

23 octobre 1974

23 octobre 1974

. - Rémunération - Solde des personnels affectés outre-mer - Solde versée durant le voyage - Suppression rétroactive de l'application d'un index de correction. | - OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007730967

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

X... sollicite le bénéfice de la majoration n'a été à sa charge que durant 8 ans, 9 mois et 21 jours et ne satisfait pas ainsi aux conditions posées par l'article L.18 II précité ; qu'aucune disposition

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837469

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -Irrégularité commise durant l'enquête administrative préalable au dépôt de plainte

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837985

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DUHAUT-RHIN, au syndic au règlement judiciaire de la société Ruvenhorstet Humbert et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007698057

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967, qu'aux personnes qui justifient de raisons de craindre d'être persécutées dufait

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007706834

Admin. suprême

15 juin 1988

15 juin 1988

documents comptables soient joints à la demande d'autorisation de licenciement ; Considérant qu'à supposer même que les établissements Moissonnier aient vu se développer certains secteurs de leur activité durant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007697092

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

PEYRAUD, VANDERNOOT et DUDANT, conseillers municipaux, aient refusé de signer lesdits procès-verbaux ne saurait constituer une réclamation contre ces opérations électorales au sens de l'article R 119 du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007743085

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Distribution de tracts anonymes et injurieux durant la nuit précédant le premier

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638027

Admin. suprême

17 février 1971

17 février 1971

.* ARTICLE L.18 DU CODE DES PENSIONS - POINT DE DEPART DE LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES ENFANTS DOIVENT AVOIR ETE ELEVES POUR OUVRIR DROIT A MAJORATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446750.20220422

Admin. suprême

22 avril 2022

22 avril 2022

de qualification juridique des faits en retenant que les explications fournies par l'administration permettaient d'e´tablir qu'elle avait be´ne´ficie´ de conditions de travail normales et en en de´duisant

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739597

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Appréciation de la réalité du motif économique - Erreur manifeste d'appréciation - Difficultés économiques et baisse du chiffre d'affaires durant

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007737428

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE -Autres faits - Etat d'ivresse caractérisé et altercation durant

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955381

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

CLINIQUE VÉTÉRINAIRE RÉGIE PAR L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2003 - EXIGENCE D'EMPLOI D'AU MOINS UN AUXILIAIRE VÉTÉRINAIRE - PORTÉE - EMPLOI D'UN ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN - EXISTENCE - PRÉSENCE D'UN AUXILIAIRE DURANT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007748251

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - INSTITUTIONS - OFFICE NATIONAL DES FORETS -Personnel - Licenciement d'un agent pour inaptitude professionnelle en fin de stage, fondé sur l'insuffisance des résultats obtenus durant

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926296

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

Alain Bérard, Alain Dufaut, Jean-Michel Ferrand, Thierry Mariani, Alain Milon et Jean-Pierre Roux, conseillers généraux, devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646344

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

48-02-01-05 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX -Majoration pour enfants - Conditions - Période durant laquelle les enfants doivent avoir

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613681

Admin. suprême

18 octobre 1972

18 octobre 1972

. - Majoration de prix versée par Electricité de France aux producteurs d'énergie électrique dont les centrales étaient déjà en service durant les années 1942-1943.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007857549

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

K..., X..., H..., J..., Y..., Z..., A..., Dell'Agnola, Lafaille, Fournier, Huguin, Orillard, Corlin, Demuynck, Duhaut, Lallinez, Bar, Briend, Delin, Deprez, Traonouez, Audfray, Beaumont, Desnot, Latipau

Source officielle