d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités suisses responsables de l'examen de sa demande d'asile au titre du règlement Dublin

La détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite avant cette date se fait conformément aux critères énoncés dans la convention de Dublin ; Considérant, d'une

au surplus de sa demande en tant qu'elle concernait les documents relatifs au nombre de premières demandes d'asile enregistrées selon la procédure normale, la procédure accélérée et la " procédure Dublin

motivée, s'agissant d'un étranger en provenance d'un pays tiers ou d'un apatride ayant, au cours des douze mois ayant précédé le dépôt de sa demande d'asile, pénétré irrégulièrement au sein de l'espace Dublin

mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Ryanair Corporate Head Office Dublin

exigées par le respect du droit d'asile ; que le préfet a porté a son droit de bénéficier de conditions matérielles décentes une atteinte grave et immédiate en la plaçant sous le régime de convocation Dublin

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

grecques aux fins de sa réadmission ; qu'il a alors appris qu'il aurait déposé au cours de son hospitalisation en Grèce une demande d'asile dans ce pays soumise aux stipulations de la Convention de Dublin

code de justice administrative : 1°) avant-dire droit, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de communiquer l'instruction du 19 juillet 2016 relative à l'application du règlement UE n° 604/2013 dit " Dublin

d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

obstacle à l'enregistrement de sa demande a expiré le 3 juillet 2023 et qu'elle n'est pas en situation de fuite ; - elle ne saurait être regardée comme en fuite au sens de l'article 29 du règlement " Dublin

095-02-03-03-01 - TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE DE L'EXAMEN DE SA DEMANDE (RÈGLEMENT DU 26 JUIN 2013, DIT DUBLIN III) - DÉLAI DE SIX MOIS COURANT À COMPTER DE L'ACCEPTATION

que l'intéressé était entré au Portugal sous couvert d'un visa de court séjour expiré depuis le 14 janvier 2018, une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12-4 du règlement dit " Dublin

l'objet d'aucune décision d'éloignement jusqu'à la nouvelle décision de réadmission vers la Pologne, prise par le préfet de Maine-et-Loire le 11 décembre 2013 ; - le délai de six mois du règlement Dublin

des libertés fondamentales ; Vu la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en oeuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit " Dublin

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin