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Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de la société Naco

EMILE D..., DEMEURANT ... A GIBRY SAONE-ET-LOIRE ; - M. ALAIN J..., DEMEURANT ... A DIJON ; - M. RENE F..., DEMEURANT ... A SEURRE COTE D'OR ; - M. RAPHAEL H..., DEMEURANT ...

LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU PREFET... 7° LORSQUE LE MAIRE ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ONT EMIS DES AVIS EN SENS CONTRAIRE... " ; CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MAIRE

EMILE DEMEURANT - RUE DU 11 NOVEMBRE A VIENNE - ET M.

Mochon, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ASSOCIATION EMILE REILLES, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION EMILE REILLES

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER EMILE X... EN VELAY, - les conclusions de M.

. ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 2005 autorisant l'association dite Emile Reilles à accepter le legs universel consenti en

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Emile Gaddarkhan et Fils et de la société guadeloupéenne d'enrobés à chaud n'est pas admis.

Emile X..., demeurant à Bazoches-les-Hautes (28140) ; M.

. - MAJORATION DE 80 % POUR MANŒUVRES FRAUDULEUSES (ART. 1729 DU CGI) – NOTION DE MANŒUVRES FRAUDULEUSES – INCLUSION – FACTURES FICTIVES ÉMISES OU UTILISÉES EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE [RJ1].