19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Emport de documents comptables - Emprunt irrégulier d'un document ayant le caractère de

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Emprunts - Désaffectation

de la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS a été atteint par l'inscription, en face des programmes de dépenses prévus, d'une part, de subventions et dont l'attribution n'était pas certaine, d'autre part, d'emprunts

communaux reviendront à la commune sur le territoire de laquelle ils sont implantés ; que les requérants ont demandé l'annulation de son article8 qui, fixant la répartition des annuités de tous les emprunts

19-04-01-02-03-04 Déductions afférentes à l'habitation principale - Intérêts des dix premières annuités des emprunts contractés pour l'acquisition, la construction ou les grosses réparations de l'habitation

. - Intérets d'un emprunt contracté en vue de racheter les parts d'un associé dans une société.

. - Charges déductibles - Dépenses de réparation règlées sur fonds d'emprunts.

Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de recouvrer les taxes destinées à lui permettre de rembourser la totalité de l'emprunt

[3] Automobiliste pouvant emprunter la voie où se trouve ledit magasin. [4] Piéton pouvant emprunter la voie où se trouve ledit magasin.

du même code le pouvoir de décider que l'entrée des établissements pénitentiaires doit être munie d'un portique de détection électronique et que toute personne pénétrant dans l'établissement doit emprunter

. - Charges financières - Emprunt contracté par un agriculteur en vue de moderniser son exploitation.

- B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges financières - Charge résultant d'un emprunt stipulé non productif d'intérêt mais assorti d'une clause d'indexation.

même d'une mission de service public et présentent un caractère administratif ; que, par suite, la convention par laquelle le DEPARTEMENT DE LA REUNION a accordé sa garantie pour le remboursement des emprunts

IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - REVENUS FONCIERS - Charges déductibles - Intérêts d'emprunts

TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QU'IL A DU ACQUITTER SUR LE REVENU DES ANNEES 1971 A 1973 A LA SUITE DE LA REINTEGRATION, DANS SON REVENU IMPOSABLE, DES INTERETS DES EMPRUNTS

BASES CONFORMES A SES DECLARATIONS, DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS EN FAISANT VALOIR QU'IL A ACQUITTE EN 1967 UNE SOMME DE 309.500 F CORRESPONDANT AUX INTERETS DUS A UNE BANQUE AU TITRE D'UN EMPRUNT

familiale respective des agriculteurs concernés ; qu'en admettant que, du fait de la réduction de la superficie de leur exploitation, M. et Mme Y... éprouveraient des difficultés pour rembourser les emprunts

. - Charges financières - Intérêts d'un emprunt payés par la société dont le contribuable est associé.