Vu les procédures suivantes : La commune de Val-de-Reuil, l'association Collectif PMF Agglo, Mme M..., la commune de Poses, le conseil départemental des parents d'élèves des écoles publiques de l'Eure

, la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Eure se borne à indiquer que M.

; qu'en conséquence de cette délibération, le président du conseil départemental de l'Eure a, par un courrier du 12 décembre 2017, demandé au préfet de l'Eure la fermeture de l'établissement public d'enseignement

Vu la procédure suivante : Le département de l'Eure a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de condamner les sociétés Signalisation France et Signature Industrie à lui verser,

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1994, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au président de la section du Contentieux

Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, la société Vétérinaires Eure et Seine déclare se désister de sa requête.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LOUVIERS, dont le siège est Hôtel de ville à Louviers Cedex (27406), représentée par son maire, et pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE-EURE

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE, de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le groupe " Eure Avenir ", représenté par son président, dont le siège est Hôtel du Département,

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 20 janvier 2020, présentée par le département d'Eure-et-Loir ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'EURE-ET-LOIR, demeurant ... ; le PREFET D'EURE-ET-LOIR demande au Conseil d'Etat

1993 par laquelle le président du conseil général d'Eure-et-Loir avait suspendu le versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne dont bénéficiait M.

Guy X... et de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales Province, et de Me Odent, avocat du département de l'Eure, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25

du ministre de l'environnement en tant qu'il fixe au 2 août 1992 l'ouverture de la chasse aux canards de surface et aux limicoles sur les fleuves, rivières, canaux, étangs ... dans le département de l'Eure

A et de la SCP Gaschignard, avocat du département d'Eure-et-Loir, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE

A..., DOMICILIE AU POINT DU JOUR A FLACEY EURE-ET-LOIR ; 2° M. B..., DOMICILIE AU RELAIS BEAUCERON A MIGNIERES EURE-ET-LOIR ; 3° M.