administrative d'appel de Marseille rejetant son appel du jugement du 7 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, - les conclusions de M.

complémentaire enregistrés les 10 juin et 12 octobre 1992 au secrétariat de la section du contentieux présentés pour la SARL CONSTRUCTIONS TRANSACTIONS MAURO, dont le siège est ... à Saint-Jean-Cap-Ferrat

Jean-Marc L..., demeurant rue des Noisetiers à La Ferté-Macé (61600), M. Robert P..., demeurant ... à La Ferté-Macé (61600), M. Pierre B..., demeurant ... à La Ferté-Macé (61600), M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, représentée

société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1351 T du 30 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a accordé à la SNC Dreux Fenots

Roger B... et de Mme Suzanne D... et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT et de la SOCIETE "DOMAINE DE L'ARA" S.A.R.L. . - les conclusions de M.

Yves X..., demeurant 16, place Carnot à La Ferté-Bernard (72400) ; M.

tribunal administratif de Nice a, à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Saint-Hospice, annulé l'arrêté du 4 septembre 1990 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat

A, de la société Lao Cap Ferrat et de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La décision du maire de la Ferté-Bernard du 17 novembre 1980 refusant l'inscription de Mlle Y... à l'école MarcelPagnol de La Ferté-Bernard est annulée.

PROCEDES FERRO s'est engagée à verser à la société Ferro Corporation chaque mois une redevance d'un montant égal à 3 % ou 2,5 %, selon l'importance des ventes, du prix de vente net des produits ; Considérant

X et de la SCP Boulloche, avocat de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, - les conclusions de M.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Lège-Cap-Ferret au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE NOUVELLE FONCIERE DU CAP FERRET, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE AU CAP FERRET GIRONDE , AVENUE DE L'OCEAN, AGISSANT

jugement du 31 mai 1989 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour les élections municipales de Lège-Cap-Ferret

Vu les procédures suivantes : Le préfet de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le permis de construire délivré le 6 février 2017 par le maire de Lège-Cap Ferret (Gironde

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars 1991 et 12 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA FERTE-BERNARD (Sarthe