24-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Portée des mentions - Mentions du jugement faisant foi sauf preuve contraire - Silences.

PUBLICS OU PRIVES AYANT PASSE, AVEC LE DEPARTEMENT, LA CONVENTION PREVUE A L'ARTICLE L. 316-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SONT TENUS DE RECEVOIR, AUTREMENT QU'A TITRE PROVISOIRE, LES MALADES MENTAUX FAISANT

EFFETS. - MENTION D'UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ - DÉCISION FAISANT GRIEF AU PÉTITIONNAIRE.

Par un arrêté du 29 février 2016, le préfet de la Drôme a rejeté sa demande en lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et en fixant le pays de destination

54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Recevabilité - Absence - Partie défaillante faisant opposition à une décision rendue contradictoirement avec une autre partie ayant le même intérêt (

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Aire de stationnement à l'intention des usagers d'une plage - Aménagement spécial.

. - Travaux immobiliers - Particulier faisant construire un immeuble qu'il se livre à lui-même - Conditions d'exonération.

du contraire (1). | 54-06-04-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Portée des mentions - Mentions faisant foi jusqu'à preuve contraire (1).

DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE D'HABITATION; QUE LA PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIE CET IMMEUBLE PROVENAIT DE LA DIVISION D'UN LOT FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DE LA TRINITE A LA CIOTAT

VISAS. - ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UN ARRÊTÉ D'EXPULSION - COMPÉTENCE LIÉE POUR REFUSER LE VISA - EXISTENCE [RJ1].

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Notification à un tiers ne faisant pas courir le délai - Nu-propriétaire et usufruitier.

Joseph X... n'a pas eu pour objet et ne saurait légalement avoir pour effet de soustraire l'intéressé à l'exécution de la mesure de contrôle judiciaire dont il faisait l'objet ; que l'existence d'une mesure

. - Notion de producteur - Société faisant subir au produit une façon qui lui donne sa présentation définitive.

. - Demande dirigée contre un acte ne faisant pas grief - Irrecevabilité de la demande.

. - Base d'imposition - Valeur locative d'un moulin faisant l'objet d'un bail - Fixation par voie de comparaison.

QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE CHARGEE DE DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DETERMINEE PAR LA SURFACE DES LOCAUX FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE

19-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Nouvelle imposition faisant suite à un dégrèvement : obligation pour l'administration d'informer le contribuable