X... a exercé une option en faveur du régime simplifié, pour les années 1975 et 1976 ; que, n'ayant pas notifié, avant le 1er février 1977, sa renonciation à ce régime, l'option qu'il avait précédemment

. - OPTION EXERCÉE PAR LE CONTRIBUABLE EN FAVEUR D'UN RÉGIME FISCAL - POSSIBILITÉ, POUR L'ADMINISTRATION, D'EN OPPOSER À CELUI-CI TOUTES LES CONSÉQUENCES - EXISTENCE [RJ1].

CETAT14-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - EXONERATIONS FISCALES - Exonérations en faveur des opérations de regroupement, de reconversion

. - Option en faveur du régime de l'imposition d'après le bénéfice réel non effectuée dans les délais.

. - Déductions supplémentaires en faveur de certaines professions - Ouvriers du batiment.

. ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la demi-part supplémentaire, prévue par les dispositions de l'article 194 du code général des impôts, en faveur des contribuables célibataires ou divorcés

. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Représentant de commerce - Notion.

28-03-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Interventions officielles du maire et du conseil municipal en faveur d'un candidat - Irrégularité

. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Personnel navigant.

. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Généalogiste démarcheur.

. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines professions - Ouvriers du bâtiment.

. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Déduction supplémentaire en faveur de certaines professions.

. - Frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Déduction supplémentaire en faveur de certaines professions.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur

respectivement à l'annulation et au sursis à l'exécution dudit arrêté n'ont été enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris que le 6 novembre 1992 ; que si le maire de Drancy est intervenu en faveur

03-09-03,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - DROIT DE PECHE -Litige relatif à l'existence d'un tel droit en faveur d'une commune (loi du 15 avril 1829) - Question préjudicielle posée

-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Décision prise en faveur

CETAT36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION -Mesures prises en faveur des fonctionnaires anciens Résistants [loi du 27 mars 1956] - Assimilation aux