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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261424
15 octobre 2004
15 octobre 2004
A, chirurgien-dentiste, a fait figurer sur ses imprimés professionnels la mention orthopédie dento-faciale (exclusivement), alors qu'il ne possède pas la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261417
15 octobre 2004
15 octobre 2004
X, chirurgien-dentiste, a fait figurer sur ses imprimés professionnels la mention orthopédie dento-faciale (exclusivement), alors qu'il ne possède pas la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170042
19 mai 2004
19 mai 2004
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008215708
4 février 2005
4 février 2005
Fayçal Sinaceur ; il expose que le 3 juillet 2002, l'étude de maître Frédéric Dumont, notaire, a rédigé un acte de notoriété consécutif au décès de Mme Huguette Sarlet ; qu'il est indiqué dans cet acte
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008197292
28 avril 2004
28 avril 2004
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 1996 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178245
7 mai 2004
7 mai 2004
pouvoir la décision du 10 avril 2002 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification de spécialiste en orthopédie dento-faciale
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180785
29 décembre 2004
29 décembre 2004
laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'inscription sur la liste départementale des chirurgiens-dentistes spécialistes, qualifiés en orthopédie dento-faciale
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008149300
17 janvier 2003
17 janvier 2003
demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 7 avril 2001, par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007743002
19 mai 1989
19 mai 1989
le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007956006
28 mars 1997
28 mars 1997
, du COLLEGE DES MEDECINS STOMATOLOGISTES ET CHIRURGIENS MAXILLO-FACIAUX DE FRANCE, de M.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008105521
18 décembre 2002
18 décembre 2002
laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande d'inscription sur la liste départementale des chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221463
14 juin 2006
14 juin 2006
Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 du règlement de qualification en orthopédie dentofaciale approuvé par arrêté du 19 novembre 1980 modifié : ( )
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008014180
1 avril 1998
1 avril 1998
décembre 1995 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007739602
11 mai 1987
11 mai 1987
décision en date du 6 décembre 1982 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a refusé de l'inscrire sur la liste des chirurgiens-dentistes qualifiés en orthopédie dento-faciale
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170035
19 mai 2004
19 mai 2004
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221450
19 juin 2006
19 juin 2006
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115546
1 juin 2011
1 juin 2011
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008082739
27 octobre 2000
27 octobre 2000
décembre 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008003552
27 avril 1998
27 avril 1998
septembre 1992 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chrirurgiens-dentistes ne l'a pas autorisée à faire état de sa qualité de chirurgien-dentiste spécialiste, qualifié en orthodontie dento-faciale
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041938555
29 mai 2020
29 mai 2020
Il ressort des pièces du dossier que les statuts de la SFODF prévoient qu'elle a pour but " - l'avancement de l'orthopédie dento-faciale dans le monde, - la promotion de l'orthopédie dento-faciale auprès
Source officiellePage 2 sur 14