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L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT

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. - Garantie du contribuable en cas de revirement de la doctrine administrative sur l'interprétation d'un texte fiscal - Défaut d'interprétation formelle.

. - Garanties du contribuable contre les changements de doctrine administrative [loi du 28 décembre 1959, art. 100] - Imposition contraire à une interprétation formellement admise par l'administration

DISPOSITIONS, SI ELLES NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE PROCEDE A L'ACQUISITION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS NE L'AUTORISENT QUE DANS LE CAS OU CHACUN DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT A FORMELLEMENT

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19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] -Absence d'interprétation formelle - Lettre d'un directeur d'établissement public placé

03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION FORMELLE

. - Compléments de salaires comptabilisés, mais n'ayant fait l'objet d'aucun engagement formel antérieurement à la clôture de l'exercice.

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