cuisiniers ; que, durant cette période, elle n'a pas acquitté la taxe sur la valeur ajoutée dont elle était redevable, pour les motifs énoncés plus haut, à raison de la livraison à soi-même des repas fournis

indûment le revenu de remplacement prévu à l'article L.351-1" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en mai 1984, date à laquelle Mlle X... a accepté un emploi pour le compte de la SARL "La Fougasse

1986 par laquelle le vice président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée, d'une part, la restitution du véhicule mis en fourrière

. - VÉHICULE VOLÉ DÉCOUVERT EN INFRACTION – GARDE EN FOURRIÈRE NE POUVANT RÉSULTER QUE D’UNE PRESCRIPTION DE MISE EN FOURRIÈRE – CONSÉQUENCE – APPLICATION DES TARIFS FIXÉS PAR ARRÊTÉ (L. 325-9 ET R. 325

. - Rémunérations imposables - Frais déductibles - Justifications à fournir.

QUE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 24 BIS DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES APPLICABLES AUX MARCHES INDUSTRIELS PASSES PAR LE DEPARTEMENT DE L'AIR PREVOIENT QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX MATERIELS FOURNIS

LE BENEFICE DES AVANTAGES PREVUS PAR LE DECRET DU 26 FEVRIER 1969 AU TITRE DES MUTATIONS PROFESSIONNELLES, A ETE PRISE AU VU DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS FOURNIS SCIEMMENT PAR L'INTERESSE ET N'A PU, DANS

Y..., le conseil municipal de Cénac-et-Saint-Julien a décidé d'échanger une placette, au lieudit "Les Teyssiers", contre une parcelle voisine appartenant à M. de Fouchier ; que ni le commissaire-enquêteur

X..., AUQUEL IL APPARTENAIT DE FOURNIR L'ELEMENT D'INFORMATION QU'EUT CONSTITUE, EN L'ESPECE, L'INTERVENTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN DATE DU 11 JANVIER 1982, N'EST, EN

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés

et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec

requête, enregistrée le 9 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NANTAISE DES VITICULTEURS DU MUSCADET, dont le siège est à Bégrolles (44690) La Haye-Fouassière

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Renseignements erronés fournis par

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits

X..., Donin, Blanchard, Crouzet, Forissier, Monchalin et Mme Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

rejetant sa réclamation du 30 mars 1983 ; d'autre part, à condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 80 763,57 F en réparation de divers préjudices résultant des conditions du séjour prolongé en fourrière

dispositions précitées du 1er alinéa de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 que le juge de l'exécution apprécie souverainement si les causes de retard invoquées par le tiers saisi qui n'a pas fourni

aucune gêne pour les riverains ; qu'il résulte de l'instruction et notamment des enquêtes diligentées sur place à la suite des pétitions adressées aux autorités publiques, que l'exploitation de la fourrière