rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 1988 par lequel le maire de Lyon a décidé de mettre en fourrière

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Renseignements erronés fournis par

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits

dispositions précitées du 1er alinéa de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 que le juge de l'exécution apprécie souverainement si les causes de retard invoquées par le tiers saisi qui n'a pas fourni

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Exécution d'un service public - Quasi-contrat - Transport et garde des véhicules destinés à la fourrière

général des impôts, et non celle de la réception de l'avertissement délivré au contribuable ; qu'en cas de contestation portant sur la détermination de cette date, il appartient à l'administration de fournir

CONNAISSANCE ET, LE CAS ECHEANT, COPIE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS QUE DESIGNENT CES PERSONNES, MAIS N'A PAS POUR OBJET OU POUR EFFET DE CHARGER LE SERVICE COMPETENT DE PROCEDER A DES RECHERCHES EN VUE DE FOURNIR

et les femmes" ; Considérant que le principe "à travail égal, salaire égal" ne fait pas obstacle à l'instauration au profit de salariés d'un avantage déterminé par un critère indépendant du travail fourni

préférentiel pour les habitants de la commune remplit ces conditions, elle ne conteste pas que les tarifs applicables aux usagers résidant hors de la commune excédaient le prix de revient du service fourni

°) d'annuler la décision du 25 novembre 2004 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a lancé un appel à candidatures en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir

administratif de Paris, en premier lieu, d'ordonner la suspension immédiate de l'arrêté n° DTPP-2020-995 du 28 octobre 2020 par lequel le préfet de police de Paris a décidé, d'une part, le placement en fourrière

[2] Maire suspendu de ses fonctions sans avoir été au préalable invité à fournir des explications sur les faits à lui reprochés.

pilotes, a commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PERIGUEUX ; Considérant, toutefois, que tant le caractère incomplet des renseignements fournis

durant la guerre d'Indochine ouvrent droit au bénéfice de majorations d'ancienneté, ces majorations ne peuvent être accordées, en vertu de l'article 6 du même décret, qu'en fonction des renseignements fournis

, d'une notice biographique ou d'une interview ; que ces publications n'ont pas pour objet de proposer aux personnes auxquelles elles sont adressées des articles d'information et d'opinion, mais de fournir

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocations des fonctions - [1] Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications

impôts, "en ce qui concerne les ventes à des agriculteurs, pour les besoins de leur consommation familiale, de produits fabriqués par des entreprises de transformation à partir de produits agricoles fournis