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SES DECLARATIONS ; CONSIDERANT QU'UN TEL ACCORD, A LE SUPPOSER MEME ETABLI, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE, SAUF AU CAS OU IL AURAIT LE CARACTERE D'UN INTERPRETATION FORMELLEMENT

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03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION FORMELLE

. - Compléments de salaires comptabilisés, mais n'ayant fait l'objet d'aucun engagement formel antérieurement à la clôture de l'exercice.

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civile immobilière invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies du code général des impôts reprises à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'interprétation formelle

. - EXAMEN DES CANDIDATURES (ART. 45 DU CMP) - PRÉSENTATION FORMELLE - EXIGENCE, PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE, DE L'UTILISATION DE FORMULAIRES TYPES - RÉGULARITÉ - CONDITIONS.

. - " Interprétation formellement admise par l'administration " - Décision ministérielle reproduite dans une note publiée au Bulletin Officiel des Contributions directes et qualifiée par l'administration

EST CONDAMNE A GARANTIR LA VILLE DE MONTPELLIER A CONCURRENCE DU QUART DES SOMMES QU'ELLE DEVRA VERSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS DE FOURNEL.

particulier de taxe sur la valeur ajoutée prévu pour les agences de voyages et pour les organisateurs de circuits touristiques s'applique aux opérateurs économiques qui, même s'ils ne bénéficient pas formellement