François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public, 1.

12-1 de la loi du 25 octobre 1972 que les noms francisés peuvent faire l'objet d'une procédure de changement de nom dans les conditions définies par l'article 61 du code civil ; qu'il s'ensuit qu'une

Article 2 : Mme Françoise X..., née B... est proclamée élue en qualité de conseiller régional de la région Champagne-Ardennes. Article 3 : Les conclusions de M.

du 16 mai 1999 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant que le principe de l'égalité d'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics implique qu'il

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-422 du 23 mars 2007 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de la République, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Polynésie française

François-René Burnod, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Alain E..., demeurant ..., Mme Françoise Y..., demeurant ..., M. François Z..., demeurant ..., Mme Marilyne A..., demeurant ..., Mme Elisabeth B..., demeurant ... et M. Jean-Claude C..., demeurant ..

ROGER, CHEF D'EQUIPE, S.P.69 488, HENRIOT JOSEPH-FRANCOIS, CHAUFFEUR, S.P.69 280, XL... ANDRE, SOUS-CHEF DE QUAI, S.P.69 356, XA... RENE, CHEF DE MAGASIN, S.P.69 488, F...

Y et de Me Blanc, avocat du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

a rejeté le recours qu'ils ont formé contre la décision du 6 juin 2006 par laquelle le consul général de France à Douala a refusé d'accorder un visa d'entrée et de long séjour à Anne Philippe C et Françoise

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " En toute franchise ", dont le siège est 1 rue François Boucher à Marignane

MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon, à la demande de Mme Françoise

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 juillet 2009, 5 janvier et 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la Fédération française des techniciens dentaires équins et à Mme C F.

A YUTZ MOSELLE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUN DECRET EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976, PAR LEQUEL L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCISE PAR SUITE DE SON MARIAGE LUI A ETE REFUSEE

Jean-François X, demeurant ... ; M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que M.

François A..., demeurant village de Tiputa à Rangiroa Polynésie française (98776) ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif