1973 ; 2° au rétablissement de Mme X... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de 1973 et de la majoration exceptionnelle de la même année, à raison de droits s'élevant respectivement à 120 546 francs

D'OUTRE-MER, JUSTIFIANT DE CONDITIONS DE RESIDENCE EFFECTIVE DANS UN TERRITOIRE RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER OU DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES IMPOSEES

demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 francs

DE L'INITIATIVE PRIVEE -Consultations externes dans un hôpital militaire français à Madagascar.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1997, présentée par Mlle Erica Paola X... et Mme Philomène X... épouse Y... demeurant ... ; Mlle X... et Mme X... épouse

Robert Huguet, Jean-Paul C..., Bernard Z..., Francis Y... et Mme Marise X..., demeurant tous à Beychac-et-Caillau (Gironde) ; MM.

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français

de ses bénéficiaires lorsque le demandeur est de nationalité algérienne, il résulte des stipulations de l'accord franco-algérien, dans sa rédaction applicable à la date de la circulaire attaquée, que

La requête a été communiquée à " France Expérimentation " qui n'a pas présenté d'observations.

l'évaluation souveraine du préjudice subi par les consommateurs d'eau opérée par le tribunal administratif ; que s'il soutient que le tribunal aurait, en retenant un surcoût du prix de l'eau de 1,40 franc

Le rapport d'expertise () indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique. /

l'éducation ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France

la somme correspondant aux frais d'expertise ; il soutient que sa requête est recevable puisque la filiation doit être établie pour qu'un visa soit délivré afin que son fils puisse le rejoindre en France

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision

Y... la somme de 1 franc en réparation du préjudice subi et de la condamner aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

1952 : "A compter du 1er janvier 1952, il est accordé aux retraités titulaires de pensions concédées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et de la caisse de retraite de la France

Bénard, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, avocat de la société Nobel Biocare France, - les conclusions de M.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L.

d'Azergues, Anse 69480 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1982 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il l'a condamnée d'une part à garantir Gaz de France