la société a été reconstitué par le vérificateur, d'une part, en appliquant aux achats de produits nécessaires aux petits déjeuners servis à la clientèle un coefficient de marge, modéré d'un taux de freinte

Considérant, en premier lieu, que, pour juger que la prise en compte d'un taux de perte de 5% à raison de la freinte et des autres pertes ne permettait pas de regarder la méthode de reconstitution des

X... soutient qu'il n'a effectué des ventes sans factures que dans la limite de la freinte de 2 % qu'il a déclarée, il n'apporte sur ce point aucun élément de preuve ; Considérant enfin que, si le requérant

gendarmerie susmentionné, ainsi que sur une enquête réalisée auprès de clients de la société ; Considérant que, si la société soutient qu'elle n'a effectué des ventes sans factures que dans la limite de la freinte

COMPTABILISES, EST EXCESSIVE, ELLE N'APPORTE AUCUN ELEMENT PROBANT A L'APPUI DE SON ALLEGATION ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI LA SOCIETE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A, A TORT, RETENU UN TAUX DE FREINTE

19 novembre 1980 en début de matinée sur l'un des marchés où la société exerce son activité et les prix d'achat ressortant des factures correspondantes avec des abattements pour tenir compte de la "freinte

société anonyme "HOTEL BELFAST" ont été reconstituées, d'une part, en appliquant aux achats de produits nécessaires aux petits déjeuners servis à la clientèle un coefficient de marge, modéré d'un taux de freinte

de vente relevés le 19 novembre 1980 sur l'un des marchés où la société exerçait son activité et les prix d'achat ressortant des factures correspondantes avec des abattements pour tenir compte de la freinte

de tels achats le service a été conduit à réduire le montant du bénéfice reconstitué ; Considérant que, si la société soutient qu'elle n'a effectué des ventes sans factures que dans la limite de la freinte

X... soutient qu'il n'a effectué des ventes sans factures que dans la limite de la freinte de 2 % qu'il a déclarée, il n'apporte sur ce point aucun élément de preuve ; Considérant enfin que, si le requérant

STAR ETOILE" en 1977 et 1978 ont été reconstituées, d'une part, en appliquant aux achats de produits nécessaires aux petits déjeuners servis à la clientèle un coefficient de marge, modéré d'un taux de freinte

Considérant, en premier lieu, que, pour juger que la prise en compte d'un taux de perte de 5% à raison de la freinte et des autres pertes ne permettait pas de regarder la méthode de reconstitution des

de tels achats le service a été conduit à réduire le montant du bénéfice reconstitué ; Considérant que, si la société soutient qu'elle n'a effectué des ventes sans factures que dans la limite de la freinte

IMPOTS POUR LE CAS D'UN CONTRIBUABLE DONT, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, LA BONNE FOI NE PEUT ETRE ADMISE; CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE D'UNE FREINTE

H..., pour la COMMUNE DE METTLACH, dont le siège est 64, rue Freiherr-van-Stein à Mettlach (Allemagne), représentée par son maire, M.

exercice, la EURL Sitari, dont le siège est au 2 avenue Léo Lagrange, à Lambesc (13410), la SCOP La case à palabres, dont le siège est au 44 rue Pontis, à Salon-de-Provence (13300), la société Pasta Fresca