. - Distinction des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 du C.G.I. et des gains en capital.

. - Gain provenant de la cession d'une charge de notaire acquise postérieurement au 1er janvier 1941.

. - Revenus imposables et produits en capital - Exclusion des gains en capital - Indemnité pour concurrence déloyale.

CONCLUSIONS INCIDENTES. - RECEVABILITÉ - CONDITION D'IDENTITÉ DE LITIGE - CONDITION REMPLIE - CONTESTATIONS PORTANT, DANS LE CADRE D'UN RECOURS TROPIC-TARN-ET-GARONNE, SUR L'ANNULATION DU CONTRAT ET SUR

. - RECOURS TARN-ET-GARONNE [RJ1] - APPLICATION AU RECOURS CONTRE UN AVENANT À UN CONTRAT SIGNÉ ANTÉRIEUREMENT À LA DATE DE LECTURE DE CETTE DÉCISION - EXISTENCE, LORSQUE LA SIGNATURE DE L'AVENANT EST

en capital et des B.N.C. - Gains divers - Indemnité d'éviction du local professionnel. | 19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES

exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus", et les revenus qu'elle procure sont des bénéfices non commerciaux ; qu'en particulier, les gains

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de MM. de X..., Lefebure, du Plessis d'Argentré, Denis et Garin : Considérant qu'aux termes de l'article R.187 du code des tribunaux

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Distinction des gains

LA MEME CATEGORIE DE REVENUS A RAISON DES PRIX REMPORTES DANS DES EPREUVES HIPPIQUES AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 PAR LES CHEVAUX INSCRITS A LA SOCIETE DES COURSES AU NOM DE SA FEMME, LES GAINS

A PU PROUVER LA REALITE, EN RAISON DE LEUR VIREMENT A PARTIR D'UN COMPTE COURANT OUVERT PAR LUI AU PARI MUTUEL URBAIN D'UN CERTAIN NOMBRE DE GAINS DE JEU QUI ONT ETE REGARDES PAR L'ADMINISTRATION COMME

A ETE FRUSTRE DU GAIN DE 381.275 F QU'IL ESCOMPTAIT, MAIS NON PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, QU'IL AIT MIS A LA DISPOSITION DU SIEUR ...

. / (...) 3° Lorsqu'une entreprise a pris des positions symétriques, la perte sur une de ces positions n'est déductible du résultat imposable que pour la partie qui excède les gains non encore imposés

DE SAINTE-BAZEILLE (Lot-et-Garonne), la COMMUNE DE SENESTIS (Lot-et-Garonne), la COMMUNE DE MONTESQUIEU (Lot-et-Garonne), la COMMUNE DE COUTHURES-SUR-GARONNE (Lot-et-Garonne), la COMMUNE DE LAGRUERE (

Vu 1°), sous le n° 76 678, la requête enregistrée le 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, représenté par le président de son conseil

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-la-Garenne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Activités diverse - Produits d'opérations sur une Bourse de commerce - Distinction des gains

CONSTRUCTIONS A REPARER LES DETERIORATIONS CAUSEES A UN CABLE TELEPHONIQUE LORS DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LA COMMUNE DE DAMAZAN LOT ET GARONNE ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE GARONNE CONSTRUCTIONS A