jugement du 8 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1987 du ministre de la défense rejetant sa demande d'allocation pour perte

Daniel X..., demeurant ..., à La Chapelle-Gauthier, (Mormant 77720) ; M.

pertes [RJ1 ].

Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Moderne des Agriculteurs pour 1 174 924 F et à Mme X... pour 191 271 F, les sommes de 1 166 602 F concernant la valeur indemnisable de l'immeuble, d'une part, et la somme de 66 234 F se rapportant aux pertes

, DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI N° 66-948 DU 22 DECEMBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-908 DU 12 OCTOBRE 1967 LES TAXES INSTITUEES PAR CES TEXTES SUR LES VIANDES DE BOUCHERIE NE PEUVENT ETRE PERCUES

source dite de la Roche Bleue à Signes à la suite, à la fois, de l'insuffisance de la pluviométrie des années 1966 à 1968 et des travaux entrepris de 1968 à 1975 par la société requérante pour le percement

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME GAUTIER JOSETTE DEMEURANT RUE GABRIEL PERI A BARGEMON VAR LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1975, ET TENDANT

santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte

situation qui aurait été la sienne si cette interruption ne s'était pas produite ; qu'en vue d'assurer cette réparation, il incombait aux juges du fond de lui accorder une indemnité correspondant aux pertes

décembre 1984 du conseil municipal de Neuville-de-Poitou se prononçant sur la suppression d'indemnité représentative de logement versée aux instituteurs de la commune et sur le reversement des sommes perçues

La participation de Bordeaux Métropole au SIAEA de Saint-Jean-d'Illac et de Martignas-sur-Jalle au titre de la commune de Martignas-sur-Jalle n'a en conséquence pas perdu son objet au sens de l'article

auxquelles est subordonné l'octroi de la franchise ... ne sont pas remplies" ; Considérant que la société anonyme "Lebocey Industrie" a cédé, en 1980, à la société à responsabilité limitée "Vallée-Gauthier

X..., B..., A..., Y... et Z..., Le Quellenec, Boudet, Barbedienne, Depagne, Herpault, Allain, Leveque, Gaultier, Perre, Ruiz, Colin, Yobe et Cabaret : Considérant que MM.

la part du salaire du mari, revenant à l'épouse, doit être évalué, lorsqu'il y a encore au moins un enfant à charge à la date du décès, à 35 % de ce revenu ; que, compte tenu du fait que Mme X... a perçu

tribunal administratif de Melun une demande, tendant à la condamnation du département à l'indemniser des frais engagés pour la présentation de l'offre, d'une quote-part de ses frais généraux et de la perte

CETAT26-01-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITE - EFFETS DE LA PERTE DE LA NATIONALITE -Déchéance d'office

Gauthier à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Annie et Y...