Premier ministre refusant de faire droit à sa demande d'abrogation des articles 205 et 206 de l'annexe II au code général des impôts en tant qu'ils ne prévoient pas que la taxe sur la valeur ajoutée grevant

Versailles : - a insuffisamment motivé son arrêt pour juger que l'administration avait suffisamment répondu aux observations du contribuable en ce qui concerne le droit à déduction de la perte latente grevant

confirmation des redressements qui leur a été adressée pour soutenir que l'imposition qu'ils contestent a été établie à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur le moyen tiré de l'existence d'une servitude grevant

satisfaction des besoins individuels des dirigeants et du personnel, l'article 236 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret du 14 décembre 1989, a prévu que la taxe grevant

créance détenue sur la société Euro rénovation et, d'autre part, sur le bien-fondé de la fraction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la remise en cause de la déduction de la taxe grevant

Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est également opérée : (...) 5° Lorsqu'il cesse d'être utilisé à des opérations imposables. 2.

suite, les requérants sont fondés à demander l'annulation de ce décret en tant qu'il inclut les bijoux de Madame H...dans le legs consenti à la Fondation Hector Otto ; En ce qui concerne les charges grevant

Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré d'utilité publique l'acquisition, au profit de l'Office public de l'habitat-Paris habitat, de droits réels immobiliers résultant de la servitude de cour commune grevant

La société CERP Rhin Rhône Méditerranée soutient que ce paragraphe, dont les énonciations sont assorties, à titre d'exemples de taxes devant ou non être regardées comme grevant le prix des biens et services

requête : Considérant, d'une part, que Mme X... invoque la faute qu'aurait commise le trésorier principal de l'Assistance publique à Paris en l'assurant qu'aucune créance de cette administration ne grevait

détermination du montant de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et servant de base au calcul du plafonnement de la taxe professionnelle au titre des années 1979 et 1980, les droits indirects grevant

de l'exercice ; qu'ayant constaté que la SOCIETE ANONYME BILLON ne s'était pas acquittée, à la clôture des exercices 1980, 1981, 1982 et 1983, d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée exigible grevant

PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Législation relative au domaine public fluvial - Servitude de marchepied grevant

lequel le tribunal administratif de Versailles a dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions de sa requête tendant au sursis à exécution de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 17 novembre 1987 grevant

de taxe professionnelle sont plafonnées est déterminé après déduction non seulement de la taxe sur la valeur ajoutée mais également des taxes qui, eu égard à leur objet, doivent être regardées comme grevant

2020 par lequel le maire de Châteauneuf-les-Martigues a conditionné le permis de construire, délivré par l'article 1er du même arrêté, à la production d'un acte authentique de servitude de passage grevant

leur fournit des prestations de services imposables à la taxe sur la valeur ajoutée et en perçoit des dividendes non soumis à cette taxe ; qu'elle a déduit la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant

LIBRE OU UN SERVICE PUBLIC, LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST REFUSE " ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'AFFECTATION DONNEE PAR LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE AU TERRAIN DONT S'AGIT GREVAIT

autorise avec la législation et la réglementation d'urbanisme ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'autorité administrative n'a pas été mise à même de vérifier l'existence d'une servitude de droit privé grevant

copropriétaire en indivision avec sa mère d'un immeuble à usage d'habitation sis à Lussac-les-Eglises ; qu'à ce titre, au 1er janvier 2001, il était personnellement tenu d'acquitter les contributions directes grevant