SYNDICAT CFDT JUSTICE AQUITAINE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir 1°) la note du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 7 juillet 2000 relative au recrutement de greffiers

795,55 F ET 17 785,72 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER, DU FAIT DU RETARD APPORTE AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE POUR PERTE DU DROIT A LA PRESENTATION DE SON SUCCESSEUR A LA CHARGE DE GREFFIER

SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence - Dommages provoqués par le tir de fusées para-grêle

en tout état de cause, applicables qu'aux seules juridictions énumérées à l'article R. 811-1, parmi lesquelles ne figurent pas les tribunaux de commerce ; que les greffes de ces tribunaux, dont les greffiers

demeurant ... et par 122 autres personnes et tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur refusant de constater l'état de catastrophe naturelle pour les dommages résultant de l'orage de grêle

et de greffiers en chef et à la limitation du nombre de candidatures : Considérant qu'en décidant par la circulaire du 22 juillet 1998 d'opérer un classement fonctionnel des postes vacants offerts aux

D'AFFAIRES A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE DEFERENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'INSTRUCTION EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 ADRESSEE PAR LE PREMIER PRESIDENT PAR INTERIM DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AU GREFFIER

parties avant la séance de jugement lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office, il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 7 novembre 1991, le greffier

justice administrative : Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier

EN CHEF ET SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX AUXQUELS LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N 67-901 DU 12 OCTOBRE 1967 AVAIENT D'AILLEURS DEJA CONFIE OU PERMIS DE CONFIER LA COMPTABILITE D'OPERATIONS

pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de l'arrêté interministériel du 19 octobre 1988 en tant qu'il ne reconnaît pas le caractère de catastrophe naturelle à la tempête et à l'orage de grêle

doivent joindre à la convention les documents, notamment les pièces d'état-civil, permettant d'établir la validité de l'acte ; qu'en vertu de l'article 1er du décret susvisé du 21 décembre 1999, le greffier

Ils ne peuvent être diminués pendant la durée des fonctions. 6- Le traitement du greffier est fixé par l'Assemblée générale sur la proposition de la Cour. 7- Un règlement adopté par l'Assemblée générale

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, - les conclusions de M.

° 315274, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril, 23 mai et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES GREFFIERS

Vu la requête enregistrée le 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE

Considérant, en premier lieu, que les articles 26, 26-1, 26-6, 31 et 511 du code civil confient différentes attributions aux greffiers en chef ; qu'en substituant au corps des greffiers en chefs le corps

Aux termes de l'article R. 742-9 du code de commerce issu du décret attaqué : " Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce. / Le Conseil national des greffiers des tribunaux de

et de l'Audibergue (SMGA) et de la commune de Gréolières, - les conclusions de M.

X..., ancien titulaire d'une charge de greffier près un Tribunal d'instance en Algérie, a été, par arrêté du garde des Sceaux du 10 juillet 1964, intégré dans le corps des greffiers des cours et tribunaux