ou en demi-gros, sauf en ce qui concerne l'approvisionnement des revendeuses et des regrattières

jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que lui soit délivrée la grosse

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Vente en gros et au détail - Définitions - Ventes avec remises.

. - Ventes au détail - Mode de détermination du prix de gros [article 273-1 1 du C.G.I.].

DEMANDE QUE SOIENT DEDUITES DE SES REVENUS FONCIERS LES DEPENSES DE GROSSES REPARATIONS EFFECTUEES ET SUPPORTEES PAR ELLE EN 1970 SUR UN IMMEUBLE SITUE A ... ...

FAITES AU DETAIL A UN PRIX DE DETAIL, LA VALEUR IMPOSABLE EST LE PRIX DE GROS DETERMINE EN APPLIQUANT AU PRIX DE DETAIL UNE REFACTION FORFAITAIRE DE 20 % OU UN ABATTEMENT EGAL AUX DEUX TIERS DU POURCENTAGE

61-02-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE | 61-04-01-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS

le ministre n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que l'intérêt visé par les dispositions susmentionnées devait être apprécié en fonction des garanties de réussite pour l'interruption de la grossesse

61-02-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION SANITAIRE DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE - PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE - INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE | 61-04-01-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS

: Considérant, d'une part, que la Mifégyne est un produit ayant la propriété d'interrompre la grossesse ; que, comme il a été dit, son emploi est soumis de plein droit aux règles posées en la matière

: Considérant que la Mifégyne est un produit ayant la propriété d'interrompre la grossesse ; que son emploi est dès lors soumis de plein droit aux règles posées en la matière par les articles L. 162-1

le ministre n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que l'intérêt visé par les dispositions susmentionnées devait être apprécié en fonction des garanties de réussite pour l'interruption de la grossesse

." ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'appréciation qu'à portée le ministre sur l'intérêt que présente la Mifégyne, par comparaison avec les autres méthodes d'intervention de grossesse, et, compte

A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ; QU'AINSI, ELLE AVAIT LA QUALITE D'AGENT DE DROIT PUBLIC ; QU'ALORS QU'ELLE ETAIT ENCEINTE ET AVAIT ADRESSE A L'ADMINISTRATION UN CERTIFICAT ATTESTANT SON ETAT DE GROSSESSE

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE RENO, QUI FABRIQUE DES ENGRAIS DANS SES USINES DU TREPORT ET DE SAINT-NAZAIRE, EN ASSURE LA VENTE EN GROS A SON SIEGE SOCIAL A PARIS ET EN OUTRE, NOTAMMENT

. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail - Ventes d'objet qui ne sont pas usuellement utilisés par de simples particuliers.

02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Qualification juridique des faits - Dépenses d'"entretien, de réparation et d'amélioration courants" ou travaux "de grosses

une indemnité de 100 000,00 francs en réparation du préjudice qu'elle subit du fait de l'échec de l'intervention pratiquée dans cet établissement le ... 1976 en vue d'une interruption volontaire de grossesse