REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Divers - Personnel en service outre-mer - Personnel auxiliaire - Guinée

Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du 10 juillet 1986 par laquelle la commission administrative chargée de procéder à la répartition de l'indemnité guinéenne

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 août 1983 par laquelle la commission administrative chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue par l'accord franco-guinéen signé

2017 de la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières du 1er décembre 2017 relative aux " fraudes documentaires organisées en Guinée

la note d'actualité de la division de l'expertise en fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières du 1er décembre 2017 relative aux " fraudes documentaires organisées en Guinée

Vu la procédure suivante : La société " Voyages Guirette " a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, l'annulation du marché n° 2008-39 conclu par le syndicat mixte des transports

; que par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux guinéens à compter du 1er janvier 1961 ; Considérant que ces dispositions

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CALYPSO - LA GOELETTE, représenté par son syndic le cabinet Guisset-Valanchon

supplétif du 10 octobre 2016 par lequel le tribunal de première instance de Conakry II a établi qu'il était né le 4 décembre 2000 et de la transcription de ce jugement dans les actes d'état-civil guinéens

D'ABATTAGE ET DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR - SYNDICAT NATIONAL DES ABATTOIRS DE VOLAILLES, la société anonyme des ABATTOIRS DE BELLEVUE, la société anonyme SAPOD AUDIC, les établissements GUILLET

août 1983 par laquelle le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE a annulé la décision du 29 avril 1983 par laquelle le conseil d'administration précité a accordé une indemnité de guichet

d'Ivoire, elle était fondée à se prévaloir tant de la protection des autorités ivoiriennes que de celle de sa famille maternelle vis-à-vis des craintes alléguées à l'égard de son entourage familial en Guinée

magasin à l'enseigne Weldom de 4 290 m² de surface de vente, spécialisé dans la commercialisation d'articles de bricolage, de décoration de la maison et de jardinage, dans la ZAC dite du Plateau de Guinette

A, de nationalité guinéenne, se trouvait dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger sur le fondement des dispositions précitées du 2° du I de l'article 22 de l'ordonnance

A avait épousé à Conakry (Guinée), le 10 janvier 2021, soit antérieurement à sa naturalisation, Mme B C, ressortissante guinéenne résidant habituellement à l'étranger.

décision du 17 juin 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Guinée

justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ; Considérant qu'il est constant que Mme X..., ressortissante guinéenne

12 mars 1990 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par Mme Tewa Y, qui demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Trésorier auprès de l'ambassade de France en Guinée